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Représentation fiscale En réalisant une plus-value immobilière imposable en France, vous avez l’obligation de désigner un représentant fiscal agréé par l’administration fiscale française (CGI, article 244 bis A).
Depuis le 1er janvier 2015, cette obligation ne s’applique qu’aux non-résidents domiciliés ou établis hors de l’Union européenne, de l’Islande et de la Norvège .
Cette modification a considérablement réduit le marché de la représentation fiscale des non-résidents.
Il en résulte une concurrence beaucoup plus grande entre les quelques acteurs de ce créneau d’activité.
En tant qu’avocats, nous sommes fréquemment approchés par ces entreprises qui manquent de travail.
Cela peut bien sûr devenir une opportunité pour le consommateur.
En nous consultant, nous vous conseillerons efficacement pour trouver le prestataire qui vous proposera le meilleur tarif pour cette prestation.
De plus, la réforme donne plus de travail au notaire qui doit assurer le service auparavant assuré par le représentant fiscal.
Ce travail est source de responsabilité pour les offices notariaux qui ont de plus en plus tendance à ne pas raisonner en faveur du contribuable.
N’hésitez pas à consulter notre cabinet d’avocats qui vous garantira de ne payer que ce que vous devez, et rien de plus, au fisc.
Nous avons récemment fait économiser 120 000 euros à un client, preuve que l’analyse de ces dossiers de plus-values immobilières doit être confiée à des avocats experts en la matière.
N’hésitez pas à nous contacter :
Cabinet d’avocats DAMY
13 Boulevard Gambetta 06000 NICE
Tél : 04-92-15-05-05
mail : gregorydamy@niceavocats.fr
QUAND RÉALISEZ-VOUS UNE PLUS-VALUE SUR LA VENTE D’UN IMMOBILIER ?
Vous réalisez une plus-value sur la vente d’un bien immobilier lorsque vous vendez un bien immobilier situé en France (qu’il s’agisse d’un terrain ou d’un immeuble) ou des droits afférents à de tels biens (usufruit, nue-propriété, droit d’élévation, …) (CGI, article 150U).
De même, le régime fiscal des plus-values immobilières s’appliquera lorsque : – vous cédez les parts d’une société à prépondérance immobilière, quelle que soit sa forme ou son régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) (CGI, art. 150 UB) – vous êtes associé d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers (société civile immobilière principalement) à hauteur de votre quote-part dans les résultats de cette société lorsqu’elle cède un immeuble situé en France ou des droits afférents à un tel immeuble (CGI, art. 150 U).
VOUS AVEZ BESOIN DE DÉSIGNER UN REPRÉSENTANT FISCAL ?
Si vous n’êtes pas résident de France au jour de la vente, la loi française vous impose de désigner un représentant fiscal pour pouvoir réaliser votre vente si vous êtes domicilié ou établi hors Union Européenne, Islande et Norvège (CGI, Sch II, art 171c).
Si le vendeur est une personne physique non domiciliée en France La désignation d’un représentant fiscal est obligatoire :
– lorsque le prix de vente est supérieur à 150 000 €
– et que le bien est détenu depuis moins de 30 ans
– quel que soit le montant de la plus-value , et a fortiori en cas de moins-value
Si le vendeur est une société ou un organisme ayant son siège social hors de France, la désignation d’un représentant fiscal est obligatoire dans tous les cas, quels que soient le prix de vente et la durée pendant laquelle l’entité a été propriétaire du BIEN Si le vendeur est une société de
personnes ayant son siège social en France et non soumis à l’impôt sur les sociétés – Si tous les associés sont des personnes physiques : la désignation d’un représentant fiscal sera obligatoire si la part détenue par les associés non-résidents est supérieure à 150 000 € et que le bien a été détenu depuis moins de 30 ans ;
