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Les catastrophes naturelle peuvent être très lourds. Comment sommes-nous indemnisés ? Quelles précautions faut-il prendre ?
Assurance habitation
Réparation en cas de catastrophe ! Il n’existe pas de couverture spécifique pour les catastrophes naturelles. L’assurance est généralement incluse dans le contrat « multirisque habitation ». Elle couvre les dommages dus aux catastrophes naturelles : vous pouvez ainsi être indemnisé en cas d’inondation, de glissement de terrain, d’avalanche, de tempête, de tremblement de terre, de sécheresse, ou suite à l’effet mécanique des vagues.
S’ils refusent de m’assurer ?
Chacun doit pouvoir s’assurer contre les risques de catastrophe naturelle. Si votre compagnie d’assurance refuse d’assurer ce risque, il est possible de saisir la Centrale Tarification (BCT). Cela doit être fait dans les 15 jours suivant la notification du refus par la compagnie d’assurance, par lettre recommandée avec accusé de réception. La BCT obligera alors votre assureur à vous garantir contre le risque de catastrophes naturelles, ou elle vous trouvera une autre assurance susceptible de vous couvrir contre ce risque.
Comment la garantie s’applique-t-elle ?
La garantie ne s’applique qu’en cas de publication d’un arrêté interministériel catastrophe naturelle au Journal Officiel. Ce décret a pour but de faciliter l’indemnisation en reconnaissant la gravité et l’origine climatique du sinistre. L’assuré n’a donc pas à démontrer la cause du sinistre ou ses circonstances. Le décret détermine également la période pendant laquelle la catastrophe naturelle s’est produite, la ou les zones concernées et la nature des dommages causés. La garantie couvre les habitations, les meubles, les véhicules à moteur, le bétail en stabulation et les cultures. Ne sont pas concernés : tout ce qui concerne les charges indirectes (pertes locatives et frais de déménagement…), les jardins, plantations et dépendances diverses.
Déclaration de perte
L’assuré doit faire la déclaration de sinistre à son assureur dans les 10 jours suivant la publication du décret de catastrophe naturelle au Journal Officiel. Il doit donc faire le bilan des pertes assez rapidement. Vous devez fournir la liste des dommages subis et la liste cryptée de tous les objets perdus ou endommagés. Par précaution, il est conseillé de conserver les factures et de prendre des photos si vous craignez une catastrophe naturelle, surtout si vous habitez dans une zone à risque. Une expertise peut être faite et il vaut mieux tout garder. Si des réparations urgentes sont nécessaires, l’assuré doit conserver les factures d’achat de matériel afin qu’elles puissent être prises en compte par l’assureur.
Comment suis-je rémunéré ?
L’assureur dispose d’un délai de trois mois pour vérifier l’évaluation faite et indemniser l’assuré. En cas de situation particulièrement urgente et difficile, l’assureur peut verser une provision dans les deux mois suivant le décret catastrophe naturelle. Il faut savoir qu’il existe des franchises : elle est de 380 € pour les biens à usage privé et de 10 % du montant des dommages pour les biens professionnels, avec un minimum de 1 140 €. Les franchises sont fixées par la loi et non par la compagnie d’assurance. Ils varient selon les termes du nombre de décrets. Par exemple, 1ère et 2ème ordonnances de reconnaissance de catastrophe naturelle : application de la franchise. Au 3ème arrêt : doublement de la franchise applicable.
Société d’Avocats DAMY, Nice, Natural disaster and compensation, Update 2022
