AVOCAT NICE – Annulation d’une inscription et clause abusive

Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait un point sur les contrats de scolarité qui peuvent présenter des clauses abusives.

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Qu’est-ce qu’une clause abusive ?

Une clause abusive fait référence à une disposition contractuelle qui favorise de manière injuste une partie au détriment de l’autre, créant un déséquilibre significatif dans leurs droits et obligations.

Ces clauses sont considérées comme injustes et sont généralement interdites par les lois de protection des consommateurs.

Lorsqu’un tribunal détermine qu’une clause est abusive, elle est déclarée nulle et non avenue, ce qui signifie qu’elle n’est pas applicable.

L’objectif d’identifier et d’annuler les clauses abusives est de protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales et de garantir un équilibre juste et équitable entre les parties contractuelles.

Les tribunaux jouent un rôle crucial dans la protection des droits des individus et la prévention de l’exploitation des consommateurs en reconnaissant et en éliminant les clauses abusives.

Clause abusive dans un contrat de scolarité.

La clause d’un contrat qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l’école dès la signature du contrat est abusive dès lors qu’elle ne prévoit pas la possibilité d’une résiliation anticipée pour un motif légitime et impérieux.

C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt récent. Dans cette affaire, une élève s’était inscrite à une formation qualifiante de coiffure et esthétique pour l’année. Très rapidement, elle avait décidé d’arrêter de suivre les cours. L’élève invoquait le caractère abusif de la clause lui imposant le règlement de l’intégralité du forfait de scolarité.

Remboursement des frais de scolarité

La décision récente de la Cour de cassation met en lumière la question du remboursement des frais de scolarité. Dans l’affaire en question, une étudiante inscrite à un cours de coiffure et d’esthétique professionnel a décidé d’interrompre ses études peu de temps après son inscription. Cependant, l’école a insisté sur le fait qu’elle était tenue de payer l’intégralité des frais de scolarité selon le contrat. La Cour de cassation a statué en faveur de l’étudiante, considérant la clause qui exigeait le paiement intégral des frais de scolarité comme abusive. Une telle clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties concernées. En conséquence, les clauses abusives sont considérées comme nulles et non avenues, et le consommateur n’y est pas lié.

La Cour de cassation lui a donné raison sur ce point. Pour la Cour, en effet, une telle clause est abusive car elle crée, au détriment de l’élève “un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties”.

Les clauses abusives sont réputées non écrites. C’est-à-dire qu’elles sont censées ne pas exister et ne sont donc pas opposables au consommateur même si elles figurent dans le contrat.

Si vous estimez que votre contrat présente une clause abusive, n’hésitez pas à contacter le cabinet d’Avocats afin qu’il puisse vous guider et vous aider.