Temps de lecture estimé (en minutes)
Réglementations Précises de Lotissement
En ce qui concerne les plantations, les réglementations de lotissement prévalent sur les règles du code civil, mais elles doivent néanmoins être suffisamment précises pour être appliquées.
La Cour de cassation vient d’approuver une cour d’appel qui avait rejeté l’application d’une réglementation jugée trop imprécise, au profit des dispositions légales.
Ce cas opposait deux propriétaires d’un lotissement concernant la hauteur d’une haie séparative. L’un des propriétaires avait planté une haie de cèdres d’une hauteur d’environ 1,70 mètre, soit moins de 2 mètres de la limite de séparation, respectant ainsi la limite légale de 2 mètres de hauteur prévue par le code civil. Son voisin se fondait sur les réglementations du lotissement, plus restrictives selon lui, et qui devraient prévaloir.
Le Jugement de la Cour
Le Jugement de la Cour fait référence à une décision rendue par la Cour de cassation dans une affaire opposant deux voisins concernant la hauteur d’une haie séparative. Dans ce cas, l’un des voisins avait planté une haie de cèdres d’une hauteur d’environ 1,70 mètre, respectant ainsi la limite légale de 2 mètres spécifiée dans le code civil. Cependant, l’autre voisin soutenait que les réglementations du lotissement étaient plus restrictives et devraient prévaloir.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel, qui avait rejeté l’application des réglementations de lotissement en raison de leur caractère imprécis. Selon la Cour, lorsque les réglementations concernant la hauteur maximale des haies sont vagues ou peu claires, ce sont les dispositions légales spécifiées dans le code civil qui doivent s’appliquer.
Ce jugement souligne l’importance de réglementations de lotissement précises et claires afin qu’elles puissent être effectivement appliquées. Il établit que dans les cas où les réglementations manquent de clarté, les dispositions légales générales exposées dans le code civil prévalent pour déterminer les droits et obligations des voisins en ce qui concerne les plantations et les haies.
Pour la Cour de cassation, lorsque la réglementation régissant la hauteur maximale des haies s’avère imprécise, ce sont les dispositions légales qui doivent alors s’appliquer.
Il convient de rappeler que le code civil organise les règles de plantation entre voisins, mais ses règles ne s’appliquent qu’en l’absence de réglementations spécifiques ou de coutumes.
