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Règlement canin ! Suite à plusieurs attaques impliquant des chiens dits « dangereux », la justice a tranché. Quels chiens sont ciblés ? Et quelles sont les obligations de leurs maîtres ?
Les « catégories » de chiens
Règlement canin ! Depuis la loi du 6 janvier 1999, deux catégories de chiens ont été créées. Les chiens de la première catégorie sont ceux qui ne sont pas inscrits au Livre des Origines Français (LOF) et qui sont comparables, par leurs caractéristiques morphologiques, aux races American Staffordshire Terrier (communément appelés « pitbulls »), Mastiff (dit « Boerbulls »)) et Tosa. Vous trouverez la liste complète des chiens appartenant à ces deux catégories dans l’arrêté du 27 avril 1999. Il est important d’y lire les mensurations auxquelles l’animal doit correspondre.
Qui peut les tenir ?
Un particulier n’a pas le droit d’acquérir, de céder ou d’importer un chien de la première catégorie. Il est interdit à certaines personnes de détenir un chien appartenant aux deux catégories : personnes de moins de 18 ans, majeurs sous tutelle (sauf dérogation), personnes condamnées pour un crime ou un délit inscrit au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, ressortissants étrangers dans un même cas, et les personnes à qui la propriété ou la garde d’un animal a été retirée en raison d’un danger pour les personnes ou les animaux domestiques .
Quelles sont les obligations des propriétaires ?
Depuis la loi du 20 juin 2008, aucune déclaration n’est faite en mairie. Désormais, un permis de détention doit être obtenu auprès du maire de la commune où réside le propriétaire de l’animal. Pour obtenir ce permis, vous devez suivre une formation de 7 heures, obtenir un certificat d’aptitude et faire évaluer le comportement de l’animal par un vétérinaire agréé.
De plus, il est nécessaire de fournir les documents usuels, c’est-à-dire les éléments d’identification de l’animal, la vaccination antirabique et l’assurance responsabilité civile en cours de validité. Pour les chiens de la première catégorie, un certificat de stérilisation est également exigé. Le défaut de stérilisation d’un chien de première catégorie est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le tribunal peut également confisquer l’animal et interdire la détention d’un chien de première ou deuxième catégorie pendant 5 ans.
Quel est le risque d’un propriétaire sans permis ?
Le défaut de titre de détention est passible d’une amende de 4e classe, soit 750 euros maximum. Si, après mise en demeure, l’infraction persiste, sur le plan administratif, le chien risque d’être placé en fourrière, et il pourra être euthanasié. Au pénal, la peine est de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Le tribunal peut ordonner la confiscation de l’animal, et interdire au défendeur, de façon permanente ou non, de détenir un animal.
Quels sont les lieux interdits ?
Tout dépend de la catégorie du chien. Pour les chiens de la première catégorie, ce sont tous les lieux publics, à l’exception des voies publiques. Et pour les chiens de la deuxième catégorie, il n’y a pas d’interdiction. Ils doivent être muselés et tenus en laisse par un adulte.
Société d’Avocats DAMY, Nice, Chiens dangereux, que dit la loi ? Mise à jour 2022
