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Réforme de la taxe d’habitation Le 13 septembre, le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a dévoilé les détails d’une nouvelle réforme, en précisant ses modalités d’application. La réforme n’affectera pas la taxe d’habitation 2017. La mise en œuvre débutera en 2018 avec une réduction d’un tiers de l’impôt initialement dû pour les contribuables éligibles. Par la suite, à partir de 2019, une réduction des deux tiers sera appliquée à la taxe d’habitation, conduisant à une exonération totale d’ici 2020, comme prévu .
Termes et conditions de la réforme : –
Pour bénéficier de ces prestations, les contribuables doivent répondre à des critères de revenus en fonction de leur situation familiale. Pour les personnes seules sans enfant, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 27 000 euros, soit un revenu annuel de 30 000 euros après application d’un abattement de 10 % (le revenu imposable de référence est de 27 000 euros). Les couples sans enfant ne doivent pas dépasser un revenu fiscal annuel de référence de 43 000 euros, correspondant à un revenu réel de 48 000 euros.
Dans le cas des couples avec enfants, le plafond de revenu augmentera en fonction du nombre de parts d’impôt attribuées en fonction du nombre d’enfants à charge. Cependant, il reste incertain comment le gouvernement compte compenser la perte de revenus qui en résulte pour les municipalités, car elles supporteront le poids de ce manque à gagner.
Critères d’éligibilité et conditions de revenu : –
Cette évolution de la taxe d’habitation a été soulignée par le Cabinet Damy Law en 2022 comme une évolution significative du droit fiscal. La nouvelle réforme vise à alléger progressivement la charge fiscale des contribuables éligibles, conduisant à une exonération totale d’ici 2020. Elle met l’accent sur l’importance des conditions de revenus et des situations familiales dans la détermination de l’éligibilité. L’impact sur les municipalités, qui connaîtront une baisse de leurs revenus, soulève des questions sur la façon dont le gouvernement compte régler ce problème.
Dans l’ensemble, la réforme annoncée présente un changement notable dans le système d’imposition du logement, offrant un allégement aux contribuables tout en posant des défis aux gouvernements locaux. La mise en œuvre et les effets à long terme de cette réforme seront suivis de près pour évaluer son succès dans la réalisation des objectifs visés .
