Maître DAMY, Avocat des nouvelles technologies à votre service 

La ministre responsable de la Culture et de la Communication a catégoriquement rejeté, le 24 août, toute idée de réintroduction de la publicité en soirée sur les chaînes de France Télévisions, proposition avancée par son collègue du Budget Jérôme Cahuzac le jour précédent (consultez notre article du 27 août 2012 : France Télévisions : Jérôme Cahuzac n’écarte pas le retour de la publicité après 20 heures).

Dans une intervention sur France Inter, elle a affirmé que « la publicité ne fera pas son retour sur le service public après 20h00 », soulignant son rôle ministériel incluant la communication. De surcroît, elle a mentionné qu’« il existe d’autres pistes de réflexion, je pense. Le ministre délégué au Budget peut avoir ses propres idées (…), il a manifesté sa créativité, mais cela ne correspondait pas à la position officielle du gouvernement ». Il convient de rappeler que Jérôme Cahuzac avait déclaré sur BFM-TV et RMC que, en cas de rejet par la justice européenne de la taxe sur les opérateurs télécoms, qui compense le manque à gagner de 450 millions d’euros engendré par la suppression de la publicité sur les chaînes publiques depuis 2009, il conseillerait au gouvernement de rétablir cette dernière.

La Cour de justice de l’Union européenne se prononcera au printemps 2013 et le ministère de la Culture entend d’ici là défendre auprès de Bruxelles la position française et la nécessité de pouvoir pérenniser la taxation actuelle sur les opérateurs télécoms, a souligné Aurélie Filippetti.
Voici donc un bel exemple d’imbroglio gouvernemental….

Société d’Avocats, Maître DAMY, avocat au barreau de Nice 2024