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Publication de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 : la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, datée du 16 août 2012, a été publiée au Journal officiel du 17 août 2012.
Cette deuxième loi de finances rectificative est entrée en vigueur le 18 août 2012, sauf pour les articles qui prévoient une date d’entrée en vigueur spécifique.
Pour rappel, le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble des dispositions fiscales et sociales qui lui avaient été déférées. Toutefois, l’article 11 qui tendait à créer une taxe sur les cessions de titres par un éditeur de service de communication audiovisuelle a été invalidé par les Sages .
Société d’Avocats Damy, Nice, loi de finances rectificative
