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Recherche d’emploi : l’insaisissabilité d’un ordinateur pour les chômeurs
Dans un récent arrêt du 28 juin 2012, la Cour de cassation s’est penchée sur la question de savoir si un ordinateur utilisé par un chômeur pouvait être saisi dans le cadre d’actions d’un créancier. L’affaire concernait un débiteur dont les biens avaient été saisis et vendus par un créancier. Le débiteur, cherchant à protéger son ordinateur personnel contre la saisie, a demandé au juge de l’exécution de le déclarer insaisissable au motif qu’il était indispensable à sa recherche d’emploi.
Selon l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution (ancien article 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991), certains biens mobiliers, réputés nécessaires à la vie et au travail de la personne saisie et à son famille, sont généralement insaisissables, sauf le paiement de leur prix. L’article R. 112-2 du même code (ancien article 39 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992) inclut notamment parmi les biens protégés « les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel d’une activité professionnelle ».
Le débiteur au chômage a fait valoir que son ordinateur personnel était indispensable à sa recherche d’emploi et devait donc être insaisissable. La Cour de cassation a soutenu cet argument, jugeant que l’ordinateur en question constituait un instrument nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle et, par conséquent, ne pouvait être saisi.
Cette décision souligne la reconnaissance par la Cour qu’à l’ère numérique d’aujourd’hui, un ordinateur joue un rôle crucial dans le processus de recherche d’emploi. Il est largement reconnu que de nombreuses demandes d’emploi, opportunités de réseautage et activités de recherche sont menées en ligne. Ainsi, pour un chômeur en recherche active d’emploi, un ordinateur personnel est considéré comme un outil indispensable.
En qualifiant l’ordinateur d’instrument de travail nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle, la Cour a reconnu son importance pour faciliter les perspectives d’emploi. Cette décision crée un précédent qui protège l’ordinateur d’un chômeur contre la saisie lors des procédures de recouvrement de créances, garantissant qu’il a accès aux ressources nécessaires à sa recherche d’emploi.
La décision de la Cour de cassation souligne l’importance de reconnaître la nature évolutive du travail et les outils requis sur le marché du travail moderne. Il rappelle que les individus doivent avoir accès aux moyens nécessaires pour poursuivre un emploi rémunéré, même dans des circonstances financières difficiles.
Préserver les outils de recherche d’emploi : l’insaisissabilité des ordinateurs de recherche d’emploi
Comprendre la protection juridique des ordinateurs personnels utilisés pour la recherche d’emploi et leur insaisissabilité.
