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La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové, dite loi ALUR, a considérablement augmenté la liste des documents à joindre à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente de lots de copropriété situés dans un immeuble totalement ou partiellement à usage d’habitation. Votre avocat niçois vous expliquera toutes les nouveautés issues de cette loi.
Exigences accrues en matière de documents
Le souci louable du législateur de mieux informer l’acquéreur conduit cependant le Notaire à plus de travail et de recherche puisque non seulement doit-il s’enquérir de la communication du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division mais aussi désormais de leur modification. publié dans le fichier immobilier.
Celle-ci oblige le Notaire à solliciter auprès des services du cadastre un relevé d’hypothèque afin d’en vérifier le nombre et d’en demander copie.
La loi ALUR impose la notification de ces documents avec la promesse de faire courir le délai de rétractation de sept jours dont bénéficie l’acquéreur non professionnel d’un lot à usage d’habitation ou à usage mixte.
A défaut, le délai ne court que lorsque tous les documents ont été communiqués à l’acheteur.
Délai d’attente prolongé pour l’acheteur
Il est certes possible de régulariser la promesse avant d’avoir obtenu tous les documents nécessaires en faisant reconnaître par l’acquéreur qu’il en est informé et qu’il l’accepte, mais c’est un risque que très peu de notaires prendront.
Les particuliers doivent donc s’habituer à attendre encore quelques semaines avant de pouvoir conclure un compromis de vente.
Les vendeurs sont désormais laissés dans l’ignorance plus longtemps tant que le droit de rétractation de l’acheteur n’est pas servi.
