Statuts SARL

Description

La SARL est une société de capitaux car elle est à responsabilité limitée, c’est à dire que la responsabilité des associés est limitée à leurs parts sociales (ils ne sont pas commerçant). Elle présente également certaines caractéristiques de la société de personnes, notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés. La SARL est la forme sociétale la plus répandue en France pour deux raisons : Sa structure est intéressante car les associés, n’ayant pas la qualité de commerçant, encourent le seul risque de perdre leur apport. Leur patrimoine personnel est donc protégé. En outre, elle présente l’avantage de la simplicité car ses conditions de constitution sont simples notamment s’agissant : – du nombre d’associés : la SARL traditionnelle comporte au moins deux associés, personnes physiques ou personnes morales. Le législateur impose un nombre maximum d’associés qui est de 100. – du montant du capital social : celui-ci est librement fixé par les statuts de sorte qu’il est parfaitement possible de constituer une SARL avec un capital de 1 euro. – de la présence d’un commissaire aux comptes qui n’est obligatoire que lorsque certaines conditions sont réunies.