Statuts association

Description

L’acte de création d’une association est la signature par au moins 2 personnes fondatrices d’un contrat qui les engagent les unes par rapport aux autres. Ce contrat est appelé “statuts de l’association”. Les statuts sont soumis au droit des contrats et des obligations. La création d’une association présente de nombreux avantages. Ainsi, il n’est pas nécessaire de souscrire de capital social lors de la constitution de l’association. Les formalités administratives ainsi que les obligations comptables sont allégées. En revanche, une association sans capital a peu de chance d’obtenir un emprunt bancaire. N’étant pas inscrite au registre de commerce, l’association ne peut pas conclure de bail commercial. En outre, il n’y a pas de partage des bénéfices puisque les dirigeants et les membres travaillent pour le bien commun de leur association. Les bénéfices restent donc dans les caisses de l’association.