Requête aux fins de désignation d’un commissaire aux apports

Description

Lors de la constitution d’une société, un associé peut décider de faire un apport. Il peut également le faire au cours de la vie de la société notamment lors d’une augmentation de capital. L’apport en nature, c’est à dire en biens, doit être évalué par un expert indépendant et extérieur à la société : le commissaire aux apports. Ce dernier est choisi parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires près la Cour d’Appel. La mission du commissaire aux apports est d’apprécier la valeur des biens apportés à une société et, le cas échéant. Ce dernier dépose un rapport d’évaluation au Registre du commerce et des société qui sera annexé aux statuts constitutifs. Si les associés ne retiennent pas l’évaluation établie par le commissaire aux apports, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans à l’égard des tiers de la valeur attribuée au(x) bien(s) par le commissaire aux apports. La désignation du commissaire aux apports est faite à la requête des fondateurs. La requête est déposée au greffe du Tribunal de commerce en deux exemplaires originaux, datés et signés par le ou les fondateur(s). Attention : lorsque l’apport est fait dans le cadre d’une d’augmentation de capital, la désignation du commissaire aux apports est faite uniquement par requête du représentant légal de la société. Les honoraires du commissaire sont à la charge des fondateurs.