PV d’AG d’approbation des comptes

Description

Les associés d’une société doivent se réunir, en assemblée générale ordinaire, au moins une fois par an, afin de délibérer sur les comptes annuels de la société. L’assemblée générale doit avoir lieu dans les six mois de la clôture de l’exercice. A compter de la date de la tenue de cette assemblée, les associés disposent d’un délai d’un mois pour déposer les comptes annuels de la société au Greffe du Tribunal de commerce. Les sociétés étant tenues d’une obligation de déposer leurs comptes annuels sont : les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL), les sociétés de personnes (SNC, SCS), sous certaines , les sociétés par actions (SA, SAS et SCA), les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS) et les sociétés coopératives et unions sous certaines conditions.