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Mise en demeure pour vices cachés

€15.00

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Description

Il y a vice caché si on peut établir que le défaut découvert sur le bien immobilier acheté existait avant l’achat et était inconnu au moment de l’achat et qu’il altère ou amoindrit le bien pour le prix payé.
Exemples de vices cachés : caractère inondable d’un sous-sol à usage d’habitation, infiltration, humidité…

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