Mise en demeure de tailler les haies

Description

La vie en copropriété peut parfois être difficile surtout lorsque l’on a à faire à des personnes irresponsables et individualistes. Les conflits de voisinage sont récurrents et prennent souvent une ampleur considérable. Afin de ne pas en arriver à la loi du plus fort, ces conflits peuvent en tout état de cause se régler à l’amiable. Pour cela, il faut adresser directement à votre voisin une lettre l’obligeant à tailler ses haies à hauteur réglementaire. Soit, les hauteurs minimales et maximales sont prévues par un règlement de copropriété, ou bien, à défaut, ce sont les articles 671 et 672 du code civil qui s’appliquent (voir ci dessus). Si vous ne dépendez pas d’un règlement de lotissement, vous devez vérifier auprès des services concernés : Mairie, Services de l’urbanisme ou Chambre d’Agriculture s’il n’y a pas de réglementation ou d’usages locaux en vigueur. En l’absence de réglementations locales ou d’usage : – une distance minimale de 0.50 m, de la limite séparatrice pour les plantations (dites de basses tiges) ne dépassant pas 2m. – une distance de 2 m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres (dits de haute tige) destinés à dépasser 2 m de hauteur. – La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre. – La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l’arbre, jusqu’à la pointe. Art. 671 du Code civil: Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers. Article. 672 du Code civil: Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent, ou s’ils sont coupés ou arrachés, ils ne peuvent être remplacés qu’en observant les distances légales. ATTENTION : ces demandes ne peuvent être effectuées que par un propriétaire ou son usufruitier En l’absence d’arrêtés locaux, ce sont les règles du Code civil qui doivent être appliquées.