Description
Lorsque vous louez un appartement et que votre locataire ne paie plus son loyer, vous devez lui envoyer une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure d’exécuter son obligation de paiement des loyers. La lettre de mise en demeure reprend le motif du désaccord, un historique des faits et propose un délai limite pour régler le litige. Elle est un préalable à la mise en œuvre par le bailleur d’une action en justice à l’encontre de son locataire.
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