Lettre huissier signification de l’apport du fonds de commerce

30.00

Description

En tant que locataire d’un local dans lequel est exploité le fonds de commerce dont vous êtes propriétaire, vous avez apporté votre fonds à une société. Vous devez alors notifier à votre bailleur l’apport de votre fonds à une société. Cette notification doit se faire par acte d’huissier.

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