Exercice droit de rétractation – vente de biens

Description

En tant que consommateur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter à compter de la réception de votre achat. Vous devez ainsi informer par lettre recommandée avec accusé de réception votre vendeur que vous souhaitez annuler la vente sans avoir à justifier de motifs. Vous devez retourner les produits au vendeur intacts et dans leur emballage d’origine. Les frais de réexpédition et autres frais éventuels (douanes) sont à votre charge. Le vendeur est tenu de vous rembourser le montant de la commande au plus tard dans les 30 jours de l’exercice de votre droit de rétractation, des intérêts au taux légal en vigueur étant applicable au-delà de cette date. Attention : Le droit de rétractation ne concerne pas : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants : • biens de services dont le prix dépend des taux du marché financier, • biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés (meuble sur mesure…), • biens détériorables ou périssables rapidement (aliments…), • biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, • biens indissociables d’autres articles, • services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé, avec votre accord et renoncement exprès à votre droit de rétractation, avant la fin de ce délai, • fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier, • CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts, •fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s’il s’agit d’un contrat d’abonnement, • contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation, •travaux urgents d’entretien ou de réparation à votre domicile et à votre demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement urgents, •conclus lors d’une enchère publique, •service d’hébergement, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle…).