Contrat de sous-location professionnel

Description

Vous êtes locataire d’un local professionnel et vous souhaitez sous-louer ce local. Dans ce cas, il vous faut vérifier qu’aucune clause de votre contrat de bail vous interdit de sous louer le local donné à bail. Il vous faut également obtenir, au préalable, l’accord de votre bailleur afin d’éviter tout litige ultérieur. Un fois l’accord de votre bailleur obtenu, vous pouvez autoriser la sous-location des locaux donnés à bail. La sous-location doit faire l’objet d’un contrat écrit dans lequel le bailleur vous donne le droit de mettre à disposition d’un tiers tout ou partie des locaux qu’il loue. En cas de sous-location, le locataire principal demeure tenu envers le bailleur de l’exécution des obligations dérivant du bail, comme s’il occupait lui-même les locaux.