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Contestation de vices cachés sur véhicule à moteur

€30.00

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Description

Lorsqu’il n’est pas possible de faire valoir la garantie légale de conformité relative à l’ordonnance de 2005, solution la plus intéressante ; il est possible de se fonder sur le terrain des vices cachés pour obtenir réparation d’un préjudice. Il faudra donc mettre en demeure le vendeur et démontrer le vice caché sur le bien, ce qui reste assez complexe, afin de pouvoir obtenir des dommages et intérêts.

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