Bail d’habitation non meublé

Description

Vous êtres propriétaire d’un bien immeuble et vous souhaitez le mettre en location sans que ne soit mis à disposition du locataire des biens meubles. Dans ce cas, la durée initiale du contrat est de 3 ans. Vous êtes tenu, en tant que bailleur, de délivrer au locataire la chose louée puis d’en faire jouir paisiblement ce dernier pendant toute la durée du bail. Il doit s’agir d’un logement décent. Il vous appartient également d’entretenir les lieux loués notamment lorsque des dommages sont causés par l’usure normale de l’immeuble. Vous êtes aussi tenu des plus grosses réparations. Le contrat peut être rompu à tout moment par le locataire s’il donne son préavis trois mois avant son départ. Si c’est vous qui désirez rompre le contrat, vous devez respecter un préavis de six mois. Vous ne pouvez donner congé que dans trois cas : en cas de reprise du logement pour habiter, pour le vendre, ou pour motif légitime et sérieux (en cas de manquement grave du locataire en cours de contrat par exemple).