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Qu’est-ce qu’un e-mail selon la loi ? Peut-il servir de preuve ?
Qu’entend-on par e-mail ?
L’article 1er de la loi pour la confiance dans l’ économie numérique a défini ce qu’est un e-mail : un e-mail est un message électronique envoyé par le réseau de communication Internet et qui comporte soit du texte, soit du son, soit une image. Ainsi, tous les messages adressés comme tels et comportant du texte, du son, ou une image, sont considérés par le législateur comme des e-mails et peuvent donc être utilisés comme preuve en justice.
Quand peut-il être une preuve?
L’e-mail ne peut être utilisé comme preuve devant un tribunal que s’il est envoyé à l’aide d’un logiciel de certification. Ce logiciel comprend à la fois l’authentification de la signature de l’auteur de l’e-mail, la date du message e-mail et son contenu. En l’absence de ce logiciel d’authentification, l’e-mail n’est pas considéré comme preuve puisqu’il est contestable sur ces éléments d’information.
S’il n’est pas authentifié
Si l’e-mail n’est pas authentifié, il n’a valeur de preuve qu’en matière pénale : en effet, en droit pénal, tout mode de preuve est admis et le juge ne tranche pas les affaires uniquement selon son intime conviction. En revanche, dans tous les autres domaines, l’e-mail ne vaut qu’en début de preuve, c’est-à-dire qu’il doit respecter un certain nombre de conditions : outre la date, le contenu et l’auteur, l’e-mail doit également comporter un certain nombre d’informations telles que l’adresse IP, les numéros de connexion de l’expéditeur et du destinataire, l’adresse IP de l’échange, et le logiciel de l’échange. A défaut de respect de ces conditions, l’e-mail ne fait pas foi.
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, Mise à jour 2022
