Nos honoraires

Les honoraires sont trop souvent inconnus, incompris et en conséquence perçus comme arbitraires. La tarification appliquée par le cabinet de Maître DAMY est totalement transparente.

Depuis la promulgation de la loi MACRON le 6 août 2015, la convention d’honoraires entre l’avocat et son client est obligatoire en toute matière et pour toute intervention.

L’étude s’est félicitée de l’entrée en vigueur de cette loi car sa politique a toujours été de faire preuve de clarté avec les clients dès l’ouverture du dossier, ce qui est le meilleur moyen de préserver un climat de confiance.

En règle générale, les honoraires du cabinet sont établis en fonction du travail effectué et du temps passé, ces deux paramètres étant, bien entendu, fonction de la difficulté du dossier mais le cabinet propose également des tarifications forfaitaires ou en fonction du résultat.

Les honoraires sont déterminés sur le nombre d’heures de travail par dossier soit 360 € TTC / heure de travail concernant les problèmes de droit plus complexes et pour lesquels Maître DAMY est titulaire de certificats de spécialisation (Droit commercial et droit des sociétés).

MODALITES DE FACTURATION

Les prestations du Cabinet seront facturées selon les modalités suivantes :
– pour chaque procédure, fixation d’une provision initiale en fonction de l’importance prévisible de l’affaire ;
– Le cabinet vous fera signer une convention d’honoraire parfaitement claire qui vous récapitulera les prestations dont vous aurez besoin et leur tarification.

HONORAIRES ET FRAIS DE POSTULATION EN SUS DE LA RÉMUNÉRATION

Pour toute intervention devant le Tribunal judiciaire de NICE, de GRASSE, de DRAGUIGNAN, de TOULON, de MARSEILLE et d’AIX-EN-PROVENCE, le Cabinet fera application de la tarification légale découlant de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, du décret 60-323 du 2 avril 1960 et plus généralement des dispositions de la loi du 10 juillet 1991.
Pour toute intervention devant les Tribunaux hors du ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, les frais et débours de postulation seront facturés directement au client par le correspondant choisi.

HONORAIRES DE RESULTAT, EN ACCORD AVEC LE CLIENT

A l’issue de la procédure ou de la clôture du dossier à l’occasion de l’achèvement de sa mission, il sera émis une note d’honoraires complémentaires prenant en compte le résultat (qu’ il s’agisse d’un gain pour le client ou d’une perte qui lui aura été évitée). Ces honoraires sont calculés selon un pourcentage conforme aux usages de la profession par tranche de la somme en jeu, et facturés en accord avec le client.

Bien évidemment, l’honoraire de résultat aura été préalablement accepté par le client dans le cadre de la convention d’honoraires.