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Si le couple a contracté un crédit immobilier ensemble, que se passe-t-il en cas de séparation ? Quelles sont les solutions ?
En cas de MARIAGE
Selon le contrat de mariage, les époux peuvent posséder la totalité des biens d’une fraction déterminée dans le contrat de vente. Au moment du divorce, le juge aux affaires familiales décidera qui restituera le bien et qui se chargera de rembourser le prêt. Toutefois, cette décision n’est pas opposable à la banque et celle-ci peut toujours décider de poursuivre les époux, considérant qu’ils sont solidaires et sans tenir compte de la procédure en cours.
En cas de PACS ou CONCUBINAGE
Dans le cas d’un PACS ou d’une cohabitation, le bien est obligatoirement acheté en indivision. Pour sortir de la copropriété, il faut s’adresser au tribunal de grande instance. Il décidera alors de l’attribution du bien à l’un ou à l’autre, ou pourra également décider de vendre le bien en redistribuant le prix selon les parts de chacun. Cette procédure est complexe et la banque attend généralement la décision du tribunal avant de poursuivre l’un ou l’autre des emprunteurs.
Un ACCORD entre les emprunteurs
Lors d’une séparation, il est important de continuer à payer les acomptes à la banque. Les emprunteurs doivent donc trouver rapidement un accord pour régler les échéances. Il est préférable de conclure un accord écrit avec la banque sur les modalités de remboursement. L’un des emprunteurs peut ainsi racheter la totalité de la part du prêt à l’autre emprunteur et le bien immobilier lui sera alors attribué après une modification de la propriété selon un acte passé devant notaire. Si nous ne parvenons pas à un accord, il est également possible de vendre le bien à l’amiable pour rembourser la totalité du prêt. Dans tous les cas, il faut veiller à continuer à régler les échéances dans cet intervalle afin d’éviter toute action en justice de la banque.
En cas de DÉSACCORD
Dans ce cas, la banque voudra récupérer son argent et engagera alors une action en justice pour prononcer la déchéance du terme prévu contractuellement. C’est la règle qui figure dans tous les contrats de prêt. La totalité du prêt est alors exigible immédiatement. La banque peut alors décider de procéder à la vente forcée et judiciaire du bien devant le tribunal de grande instance. Il est toujours possible pour les emprunteurs de demander la vente amiable du bien. Dans tous les cas, la banque récupère ce qui lui est dû. Si le prix de vente est inférieur à la somme à payer, la banque peut poursuivre les emprunteurs jusqu’au remboursement intégral en saisissant un huissier.
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, Prêts immobiliers et séparation, Mise à jour 2022
