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Vous (ou des personnes ayant accès à votre réseau) pratiquez-vous le téléchargement illégal ? La loi Hadopi a mis en place un système d’avertissements et de sanctions pouvant entraîner la suspension de votre ligne internet.
FAITS INTERDITS.
La loi Hadopi, qui a créé la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet, vise à réprimer les téléchargements illégaux d’oeuvres protégées par le droit d’auteur ainsi que le délit de faute lourde, qui est le fait de laisser libre ou retardant le blocage de son accès Internet aux personnes pratiquant des téléchargements illégaux.
LES AVERTISSEMENTS.
La Hadopi, par l’intermédiaire de la Commission de la Protection des Droits (CPD), envoie un premier email d’avertissement pour informer l’internaute de ses droits et lui enjoindre de stopper ses téléchargements illégaux ou de bloquer son accès Internet à des tiers. Dans le cas où l’internaute ne met pas en œuvre les recommandations de l’autorité dans un délai de 6 mois, il recevra un deuxième mail accompagné d’un courrier recommandé avec accusé de réception lui rappelant qu’il est en infraction. Ce deuxième avertissement est le dernier avant la sanction.
LES SANCTIONS.
Suite aux deux premiers avertissements, la commission de protection des droits peut décider de sanctions si jamais un nouveau téléchargement illégal est effectué, dans un délai d’un an à compter de l’envoi du deuxième avertissement. L’internaute peut voir sa ligne Internet coupée pendant une durée maximale de 1 an en cas de téléchargement illicite et pendant une durée maximale de 1 mois en cas de faute lourde. Point important toutefois, en cas de box avec offre triple play, le téléphone et la télévision ne seront pas suspendus. L’internaute peut présenter ses arguments à la haute autorité (Hadopi) pour faire baisser la sanction. S’il souhaite contester la décision de la haute autorité, il peut le faire devant le tribunal correctionnel, soit dans le cas d’un dossier déjà ouvert contre lui pour faits de contrefaçon,
Société d’Avocats DAMY, Nice, Téléchargement illégal : quels risques ? Mise à jour 2022
