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Succession, impôts, adoption, rupture… PACS ou mariage , quel est le plus avantageux ?
POUR LES IMPÔTS : ÉGALITÉ.
D’un point de vue fiscal, le mariage et le Pacs sont égalitaires. Les déclarations se feront en même temps, avec les mêmes contraintes et privilèges. Il y aura une déclaration commune du Pacs, comme il y aura une déclaration commune dès la signature du mariage.
SI RUPTURE : AVANTAGE AU PACS.
Il est beaucoup plus facile de rompre un PACS qu’un mariage. En effet, la rupture du contrat de mariage implique généralement de saisir un juge aux affaires familiales. Même si la procédure des divorces par consentement mutuel a été grandement simplifiée depuis 2017.
La rupture du Pacs ne nécessite qu’une déclaration au greffe du lieu d’une signature, solidairement. Séparément, il devra être signalé à un huissier.
SUCCESSION : PRESTATION DE MARIAGE.
Dans le cadre du mariage, le conjoint est l’héritier légal. Dans le Pacs, il doit y avoir une volonté en sa faveur. Dans ce cas, le conjoint héritier n’aura à payer aucun droit de succession. En l’absence de testament, le conjoint n’est en aucun cas considéré comme un héritier.
NATIONALITÉ FRANÇAISE : AVANTAGE AU MARIAGE.
Le Pacs, comme le mariage, est un moyen d’obtenir un titre de séjour, voire la nationalité.
Le conjoint au sein du mariage est légitime pour une demande de permis de séjour et de nationalité. En effet, justifier de quatre ans de vie commune stable vous rend légitime pour revendiquer la nationalité française.
Au sein du PACS, la législation n’est pas précise, dans la mesure où elle dépend de l’appréciation de la préfecture où le PACS a été signé. Le couple devra prouver une vie stable ensemble, d’une durée de un à trois ans.
A ADOPTER : AVANTAGE MARIAGE
Au sein du Pacs, un seul des deux conjoints peut adopter un enfant ; un seul des partenaires sera considéré aux yeux de la loi comme le parent légal. Dans le cadre du mariage, les deux époux seront considérés comme les parents légaux.
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, PACS ou mariage ? Mise à jour 2022
