L’application du récent barème d’indemnités pour licenciement abusif par les conseils prud’homaux

Le principe : Le nouvel article L1235-3 du Code du travail, issu de l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, instaure un barème concernant l’indemnité due par l’employeur lors d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Désormais le maximum que l’employé pourra percevoir est de 20 mois de salaire pour au moins 30 ans d’ancienneté.

En pratique : d’une part, le Conseil des Prud’hommes de Troyes a jugé le 13 décembre dernier (Cons. Prud’h. Troyes 13-12-2018 n° 18/00036) que ce barème n’était pas conforme à la Charte sociale européenne ainsi qu’à la Convention de l’OIT pour écarter son application. Il invoque d’une part, que ce barème ne dissuade pas les employeurs qui souhaitent se débarrasser d’un salarié encombrant.

D’autre part, il globalise la situation des salariés licenciés sans motif réel et sérieux et ne permet pas d’indemniser justement le préjudice subi pris individuellement.

Le conseil des Prud’hommes de Troyes a donc octroyé une indemnisation de 9 mois de salaire alors que l’application du barème lui aurait permis d’obtenir 3 mois de salaire compte tenu de sa faible ancienneté. Amiens et Lyon ont suivi le raisonnement du Conseil des Prud’hommes de Troyes dans des décisions du 19 et 21 décembre 2018. Toutefois, le conseil des Prud’hommes du Mans avait jugé au mois de septembre 2018 que ce barème pouvait être appliqué sauf « en cas de manquement particulièrement grave de l’employeur » (Cons. prud'h. Le Mans 26-9-2018 n° 17/00538).

Une réelle incertitude juridique s’est installée pour les employeurs alors que le but de ces ordonnances était de faciliter la fluidité du marché du travail.

Ce barème est validé définitvement en 2022.

Heures supplémentaires : autorisation de l’employeur et charge de travail

La seule circonstance que l’employeur n’ait pas donné son accord explicite ou implicite à la réalisation d’heures supplémentaires ne saurait suffire à l’exonérer du paiement des heures supplémentaires réalisées par son employé. Votre avocat expert en droit du travail vous explique pourquoi.

En effet, la Cour de cassation estime que si un employé réalise des heures supplémentaires en raison de la masse de travail imposée par son employeur, ces heures supplémentaires devront être payées par l’employeur. Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2018, n°17-20.659

Mise à jour 6 avril 2022

La nouvelle définition de l’abus de droit : son impact sur la transmission du patrimoine

La notion de l’abus de droit a été élargie par la loi de finances 2019. Votre avocat à Nice vous explique tout.

Auparavant seules étaient concernées les opérations à but exclusivement fiscal c’est à dire que l’unique but de l’opération était de diminuer ou d’éluder l’impôt.

La loi de finances 2019 implique désormais les opérations qui ont un but principalement fiscal. Cette nuance a toute son importance, notamment dans le cas de la transmission de patrimoine (donations par exemple), car même si l’objectif principal demeure la transmission à ses descendants il existe une dimension fiscale puisque dans le cas d’une réserve d’usufruit, lors du décès de l’usufruitier le nu-propriétaire devient de plein droit propriétaire du bien sans payer de droits supplémentaires.

L’administration fiscale souhaite faciliter ses contrôles et éviter les transmissions fictives qui ont pour but d’éluder l’impôt. Il n’est pas question pour l’administration d’empêcher les mécanismes de transmission de patrimoine mais d’en limiter les abus et de faire disparaître certaines niches. Cela étant, nous pouvons être certains que l'administration va abuser de ce nouveau pouvoir. C'est pour cela qu'il est fondamental de contacter votre avocat spécialiste à Nice.

Par exemple une personne qui donnerait la nue-propriété de son bien à son enfant quelques mois seulement avant son décès et se sachant malade serait un nouveau cas d’abus de droit car le seul but serait d’éluder les droits de succession. L’administration pourrait considérer cette donation comme fictive.

On aura compris que le but du remaniement de cette notion ancienne dans le langage juridique est de permettre un meilleur contrôle par l’administration fiscale.

Mise à jour avril 2022

Le prélèvement à la source pour les résidents fiscaux français qui travaillent à Monaco ou qui bénéficient d’indemnités chômage après y avoir été employés

L’administration fiscale a prévu que le prélèvement à la source pourra être mis en oeuvre soit par le versement d’un acompte soit par une retenue directe à la source selon le type de revenu du contribuable. Votre avocat expert en droit fiscal à Nice vous décrit le nouveau dispositif.

Le cas particulier des personnes fiscalement domiciliées en France mais qui travaillent à Monaco impose qu’elles payent un acompte à partir des salaires versés par l’employeur monégasque.

Pour le 1er janvier 2019, cet acompte sera calculé sur la base de la déclaration des revenus 2017 souscrite en 2018.

Le contribuable se verra prélever cet acompte directement sur son compte bancaire avec possibilité d’établir un échéancier sur 12 mois.

Quand aux demandeurs d’emplois inscrits à Pôle Emploi, ils toucheront directement les allocations grevées de l’impôt dû (en fonction des dernières données connues de l’administration fiscale).

Pôle Emploi reversera donc directement les impôts à l’administration fiscale.

Mise à jour 6 avril 2022