La société d’avocats Damy
La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.
L'actualité de l'incidence professionnelle dans les décisions de la Cour de cassation en 2019
Cour de cassation, Civ 2ème, 23 mai 2019, n°18-17560 ; Cass. Crim, 28 mai 2019, n°18-81035
Concernant la réparation d’un dommage corporel, la société d’avocats DAMY veille à ce que chaque préjudice soit indemnisé. Pour cela, il est important de connaitre l’étendue des préjudices indemnisables et leur champ d’application. En effet, il n’est pas rare pour les victimes de se voir refuser à tort l’indemnisation de l’incidence professionnelle par les compagnies d’assurances au motif que celle-ci serait déjà indemnisée au titre des pertes de gains professionnels futurs. Il est essentiel de bien comprendre l’état de la jurisprudence actuelle à ce sujet qui opère une réelle distinction entre ces deux préjudices en faveur des victimes.
La Cour de cassation rappelle d’ailleurs cette distinction dans deux arrêts récents des 23 et 28 mai 2019. Concernant le premier arrêt, la deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation rappelle que l’incidence professionnelle vise à indemniser autre chose que la simple perte de gain due à l’impossibilité de poursuivre une activité professionnelle. En l’espèce, si la victime est indemnisée de ses pertes de revenus, il n’est pas pris en compte les promotions professionnelles auxquelles elle aurait pu prétendre du fait de son ancienneté. C’est précisément la perte de chance d’une évolution professionnelle future que l’incidence professionnelle vient combler. Concernant le second arrêt, la Chambre criminelle admet qu’au delà du préjudice financier lié à la perte de revenus, l’impossibilité de travailler constitue un préjudice moral important qualifié de “désœuvrement social”. En effet, l’incidence professionnelle est ici retenue en sus des pertes de gains professionnels futurs afin d’indemniser l’exclusion sociale qu’a subi la victime du fait de la perte de son emploi. C’est son sentiment de dévalorisation dans la sphère sociale et plus précisément sa “situation d’anomalie sociale” du fait de son inaptitude à reprendre un quelconque emploi qui va être pris en compte par les juges, étant en effet admis que l’emploi de la victime constituait pour elle, un épanouissement personnel lui permettant d’entretenir une vie sociale, de partager ses expériences et était, en tout état de cause, un accomplissement personnel et professionnel.
Ainsi, il est important de distinguer la perte de gains professionnels futurs répondant au seul impact financier de la perte d’un emploi et l’incidence professionnelle, plus large, répondant à un impact moral pour la victime qui s’épanouissait dans son activité professionnelle et contrainte de l’abandonner. Enfin, selon une jurisprudence bien admise, l’incidence professionnelle peut faire l’objet d’une indemnisation propre lorsque la victime a subi une dévalorisation sur le marché du travail, une perte d’une chance professionnelle quelconque, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupait ou encore lorsque la victime est contrainte d’abandonner sa profession au profit d’une autre en raison de son handicap.
Mise à jour 2022
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Les derniers rebondissements de la réforme sur l’assurance chômage
Le mot d’ordre du gouvernement est de durcir les conditions d’indemnisation pour favoriser un retour rapide à l’emploi et par ailleurs sanctionner les entreprises adeptes des contrats de courtes durées. Ainsi le gouvernement compte faire des économies de l’ordre de 3 milliards d’euros et rendre un emploi à plus de 250 000 personnes.
- Conditions d’accès à l’assurance chômage : il faut avoir cotisé au moins 6 mois sur les 2 années précédentes et il faudra avoir travaillé au moins 6 mois pour prolonger d’autant sa période d’indemnisation. Les contrats courts sont dans le viseur. Pour les limiter le gouvernement a mis en place un système de bonus/malus pour les entreprises qui en abuseraient comme dans les secteurs de la restauration ou de l’hôtellerie.
Des sanctions seront mises en place pour éviter leur utilisation. Les cadres demandeurs d’emploi voient leur indemnisation réduite de 30% à compter du 7è mois d’indemnisation (sauf pour les personnes de plus de 57 ans et ceux dont le revenu était inférieur à 4 500 euros). Etonnant étant donné que ce sont précisément les cadres qui cotisent le plus à l’assurance chômage !
Les péages sans barrière arrivent en France
Depuis quelques jours de nouveaux systèmes de péages autoroutiers sont testés en France. Concrètement des caméras seront installées au dessus des certains points de passage sur les autoroutes à la place des guichets et barrières actuelles.
Les plaques des véhicules seront enregistrées et le coût du péage sera dû comme auparavant sauf que les modalités de paiement seront multiples :
- vous pourrez acheter au préalable un badge d’abonnement à apposer sur le pare-brise, le montant dû sera alors débité automatiquement de votre compte bancaire, - vous pourrez payer le montant dû en ligne sur un site dédié à cet usage,
- vous pourrez payer en espèces chez un commerçant partenaire (stations services, bureaux de poste....),
- vous pourrez vous acquitter à des bornes prévues à cet effet près des portiques autoroutiers. Elles seront certainement installées sur des aires à proximité. Quel que soit votre choix vous aurez 10 jours pour vous acquitter du montant dû (sauf en cas de prélèvement instantané). Si vous omettez de régler cela vous coûtera 20 euros de pénalité en plus du montant à payer initialement.
Ces nouvelles installations auront forcément un coût pour l’usager mais le principal avantage sera sans aucun doute la fluidité du réseau autoroutier.
Les dangers de l’utilisation du désherbant Roundup, Bayer reconnu coupable de négligences par les juges américains
Depuis plusieurs années des controverses apparaissent quant aux effets de l’utilisation des désherbants notamment le Roundup, bien connu des agriculteurs jusqu’aux jardiniers du dimanche. Les procès de plus en plus nombreux visent à démontrer la dangerosité du glyphosate contenu en grande quantité dans ces produits notamment.
Aux Etats-unis, les juges n’ont pas hésité à condamner lourdement la société Mossanto, propriété du géant Bayer depuis juin 2018. En effet, en mars dernier un homme a reçu pas moins de 81 millions de dollars. Les juges californiens ont donné raison à ce plaignant qui démontrait avoir développé un cancer du sang à cause de l’utilisation répétée pendant plus de 20 ans du produit désherbant dans son jardin. La société Bayer a fait appel de cette décision mais ce n’est pas la première fois que les juges américains reconnaissent cette responsabilité à ce fabricant. Un tribunal américain vient de condamner Mossanto, en 2019, à payer 2 milliards de dommages et intérêts. La société a bien évidemment fait appel de cette condamnation très sévère.
Dès sa naissance il a dû être opéré à cause de malformations diverses dont l’œsophage. Depuis sa naissance il aura été opéré plus d’une cinquantaine de fois et sa vie est très compliquée. Sa mère a utilisé le fameux désherbant au tout début de sa grossesse (alors qu’elle l’ignorait), ce qui aurait provoqué les malformations sur le fœtus. Emmanuel Macron s’est engagé à faire disparaître le glyphosate en France d’ici 2021, challenge difficile à tenir selon les spécialistes, notamment dans le domaine de l’agriculture qui utilise massivement ce produit. Espérons que des alternatives plus saines seront trouvées rapidement.
En France, en 2018, deux parents ont assigné la même société pour faire reconnaître sa responsabilité concernant les malformations dont a été victime leur fils aujourd’hui âgé de 11 ans.
A suivre....
