La société d’avocats Damy
La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.
Les dangers de l’utilisation du désherbant Roundup, Bayer reconnu coupable de négligences par les juges américains
Depuis plusieurs années des controverses apparaissent quant aux effets de l’utilisation des désherbants notamment le Roundup, bien connu des agriculteurs jusqu’aux jardiniers du dimanche. Les procès de plus en plus nombreux visent à démontrer la dangerosité du glyphosate contenu en grande quantité dans ces produits notamment.
Aux Etats-unis, les juges n’ont pas hésité à condamner lourdement la société Mossanto, propriété du géant Bayer depuis juin 2018. En effet, en mars dernier un homme a reçu pas moins de 81 millions de dollars. Les juges californiens ont donné raison à ce plaignant qui démontrait avoir développé un cancer du sang à cause de l’utilisation répétée pendant plus de 20 ans du produit désherbant dans son jardin. La société Bayer a fait appel de cette décision mais ce n’est pas la première fois que les juges américains reconnaissent cette responsabilité à ce fabricant. Un tribunal américain vient de condamner Mossanto, en 2019, à payer 2 milliards de dommages et intérêts. La société a bien évidemment fait appel de cette condamnation très sévère.
En France, en 2018, deux parents ont assigné la même société pour faire reconnaître sa responsabilité concernant les malformations dont a été victime leur fils aujourd’hui âgé de 11 ans. Dès sa naissance il a dû être opéré à cause de malformations diverses dont l’œsophage. Depuis sa naissance il aura été opéré plus d’une cinquantaine de fois et sa vie est très compliquée. Sa mère a utilisé le fameux désherbant au tout début de sa grossesse (alors qu’elle l’ignorait), ce qui aurait provoqué les malformations sur le fœtus. Emmanuel Macron s’est engagé à faire disparaître le glyphosate en France d’ici 2021, challenge difficile à tenir selon les spécialistes, notamment dans le domaine de l’agriculture qui utilise massivement ce produit. Espérons que des alternatives plus saines seront trouvées rapidement.
A suivre....
Les péages sans barrière arrivent en France
Depuis quelques jours de nouveaux systèmes de péages autoroutiers sont testés en France. Concrètement des caméras seront installées au dessus des certains points de passage sur les autoroutes à la place des guichets et barrières actuelles.
Les plaques des véhicules seront enregistrées et le coût du péage sera dû comme auparavant sauf que les modalités de paiement seront multiples :
- vous pourrez acheter au préalable un badge d’abonnement à apposer sur le pare-brise, le montant dû sera alors débité automatiquement de votre compte bancaire, - vous pourrez payer le montant dû en ligne sur un site dédié à cet usage,
- vous pourrez payer en espèces chez un commerçant partenaire (stations services, bureaux de poste....),
- vous pourrez vous acquitter à des bornes prévues à cet effet près des portiques autoroutiers. Elles seront certainement installées sur des aires à proximité. Quel que soit votre choix vous aurez 10 jours pour vous acquitter du montant dû (sauf en cas de prélèvement instantané). Si vous omettez de régler cela vous coûtera 20 euros de pénalité en plus du montant à payer initialement.
Ces nouvelles installations auront forcément un coût pour l’usager mais le principal avantage sera sans aucun doute la fluidité du réseau autoroutier.
La nouvelle définition de l’abus de droit : son impact sur la transmission du patrimoine
La notion de l’abus de droit a été élargi par la loi de finances 2019.
Auparavant seules étaient concernées les opérations à but exclusivement fiscal c’est à dire que l’unique but de l’opération était de diminuer ou d’éluder l’impôt.
La loi de finances 2019 implique désormais les opérations qui ont un but principalement fiscal. Cette nuance a toute son importance, notamment dans le cas de la transmission de patrimoine (donations par exemple), car même si l’objectif principal demeure la transmission à ses descendants il existe une dimension fiscale puisque dans le cas d’une réserve d’usufruit, lors du décès de l’usufruitier le nu-propriétaire devient de plein droit propriétaire du bien sans payer de droits supplémentaires.
L’administration fiscale souhaite faciliter ses contrôles et éviter les transmissions fictives qui ont pour but d’éluder l’impôt. Il n’est pas question pour l’administration d’empêcher les mécanismes de transmission de patrimoine mais d’en limiter les abus et de faire disparaître certaines niches.
Par exemple une personne qui donnerait la nue-propriété de son bien à son enfant quelques mois seulement avant son décès et se sachant malade serait un nouveau cas d’abus de droit car le seul but serait d’éluder les droits de succession. L’administration pourrait considérer cette donation comme fictive.
On aura compris que le but du remaniement de cette notion ancienne dans le langage juridique est de permettre un meilleur contrôle par l’administration fiscale.
Mise à jour avril 2020
L’application du récent barème d’indemnités pour licenciement abusif par les conseils prud’homaux
Le principe : Le nouvel article L1235-3 du Code du travail, issu de l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, instaure un barème concernant l’indemnité due par l’employeur lors d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Désormais le maximum que l’employé pourra percevoir est de 20 mois de salaire pour au moins 30 ans d’ancienneté.
En pratique : d’une part, le Conseil des Prud’hommes de Troyes a jugé le 13 décembre dernier (Cons. Prud’h. Troyes 13-12-2018 n° 18/00036) que ce barème n’était pas conforme à la Charte sociale européenne ainsi qu’à la Convention de l’OIT pour écarter son application. Il invoque d’une part, que ce barème ne dissuade pas les employeurs qui souhaitent se débarrasser d’un salarié encombrant.
D’autre part, il globalise la situation des salariés licenciés sans motif réel et sérieux et ne permet pas d’indemniser justement le préjudice subi pris individuellement.
Le conseil des Prud’hommes de Troyes a donc octroyé une indemnisation de 9 mois de salaire alors que l’application du barème lui aurait permis d’obtenir 3 mois de salaire compte tenu de sa faible ancienneté. Amiens et Lyon ont suivi le raisonnement du Conseil des Prud’hommes de Troyes dans des décisions du 19 et 21 décembre 2018. Toutefois, le conseil des Prud’hommes du Mans avait jugé au mois de septembre 2018 que ce barème pouvait être appliqué sauf « en cas de manquement particulièrement grave de l’employeur » (Cons. prud'h. Le Mans 26-9-2018 n° 17/00538).
Une réelle incertitude juridique s’est installée pour les employeurs alors que le but de ces ordonnances était de faciliter la fluidité du marché du travail.
Ce barème est validée définitvement en 2020.
Heures supplémentaires : autorisation de l’employeur et charge de travail
La seule circonstance que l’employeur n’ait pas donné son accord explicite ou implicite à la réalisation d’heures supplémentaires ne saurait suffire à l’exonérer du paiement des heures supplémentaires réalisées par son employé.
En effet, la Cour de cassation estime que si un employé réalise des heures supplémentaires en raison de la masse de travail imposée par son employeur, ces heures supplémentaires devront être payées par l’employeur. Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2018, n°17-20.659
Mise à jour 6 avril 2020
