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La société d’avocats Damy

La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.  

La loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, vise, notamment, à limiter le droit pour un particulier de louer un logement 365 jours d’affilés.

En effet, cette possibilité sera limitée à 120 jours maximum par an et c’est ce que les sites de location saisonnière tels qu’airbnb, le bon coin ou Abritel... ont commencé à mettre en place. Il y a désormais un blocage des locations à partir du moment où elles dépassent les 120 jours consécutifs ou non. Le système est mis en place d’ici la fin 2018.

 En effet, les amendes encourues sont élevées : de 5 000 à 10 000 euros pour les loueurs particuliers et de 10 000 à 50 000 euros pour les sites de location !

Vu le nombre de bien répertoriés l’addition pourrait être salée pour ces intermédiaires. Toutefois, cette belle initiative a des limites puisqu’elle ne s’appliquera pour le moment que sur les résidences principales laissant toute latitude aux propriétaires de résidences secondaires ou de chambres chez l’habitant.

On peut cependant se douter que cette forme de location va peu à peu devenir beaucoup moins rentable compte tenu de la colère des professionnels de l’hôtellerie qui perdent une part non négligeable de part de marché !

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Commentaires   

# RE: La loi ELAN marquerait elle la fin de l’eldorado des loueurs particuliers ?Marc 28-06-2018 14:27
j'espère que cette loi ne passera pas car cela ferait du tort à beaucoup de propriétaires
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