Entre évasion fiscale et fraude fiscale, la frontière est mince. Cela la société « fantôme » luxembourgeoise l’a bien compris. 

Le quotidien le Monde, suite à l’étude OpenLux, a révélé que 38,5% des sociétés luxembourgeoises sont des holdings financières. Ces sociétés peuvent détenir des sociétés étrangères. 

Ces holdings financières sont majoritairement des sociétés offshore sans réelle activité, ni salarié. Ces simples « boites aux lettres » représentent pourtant un portail à la distribution d’argent provenant de l’étranger. 

Eviter les taxes sur les dividendes, échapper à l’impôt sur la plus-value, abaisser l’impôt sur le revenu ; Nombreux sont les avantages d’interposer une société luxembourgeoise entre la société française et le Fisc.

Aujourd’hui, cette situation correspond au quotidien de 15 000 propriétaires français, valeur estimée sur seulement 50% des sociétés déclarées au Luxembourg. Ces sociétés représentent à elles seules 4% du PIB français. 

Néanmoins, cette pratique vacille entre légalité et illégalité, entre stratégie d'optimisation et abus de droit fiscal. 

L’Article L64 du Livre des Procédures Fiscales (1) vient définir l’abus de droit comme étant le fait de détourner l’intention de la loi originelle pour en tirer avantages. On parle alors d’abus de droit fiscal pour fraude à la loi. Traditionnellement, pour que l’abus de droit soit qualifié, il faut que l’objectif du montage soit exclusivement fiscal afin "d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales ». 

L’Union Européenne (5) est intervenue afin de lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. 

En effet, Openlux a permis d’établir que plus de 6 000 milliards d’euros d’actifs financiers étaient stockés, en 2019, au Luxembourg sans encrage dans l’économie réelle. 

Depuis 2020, l’article L64 A du Livre des Procédures Fiscales (2) prévoit une notion d’abus de droit élargie. Désormais, l’abus de droit se doit d’avoir pour motif « principal », et non plus exclusif, « celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales ». 

Mise en place récemment, cette disposition anti-abus fait obstacle à l’engouement actuel des sociétés pour l’évasion fiscale.

L'internaute pourra aussi consulter l'actualité sur l'impact de cette loi en matière de transmission du patrimoine : http://gregorydamy.niceavocats.fr/nos-publications/actualites/actualite-en-droit-fiscal/la-nouvelle-definition-de-l-abus-de-droit-son-impact-sur-la-transmission-du-patrimoine

Quelles sont les conséquences de l’abus de droit pour fraude à la loi ? 

Les Articles 1729 (3) et 1741 (4) du Code général des impôts répondent à cette question en additionnant sanctions fiscales et sanctions pénales. On compte : 

• une majoration des impôts dus de 40 à 80 % selon que le contribuable a eu ou non l’initiative principale.

• l’attribution d’une amende de 37 500 € et un emprisonnement d’un maximum de cinq ans si il a volontairement pris part à la fraude. 

Malheureusement, la transparence avec le Fisc ne saurait atténuer ces sanctions dès lors que ni salarié, ni bureaux, ni objectif économique ne peuvent être justifiés au sein de la société. 

Le scandale actuel menace, malheureusement, toutes les sociétés luxembourgeoises dotées d’un propriétaire français. L’administration fiscale redoublera d’efforts afin de faire fructifier ses intérêts économiques. Mise en garde à vue, pressions émotionnelles, menaces de sanctions risquent de vous concerner. 

Votre avocat, qualifié en la matière, sera en mesure de de vous défendre en argumentant sur la légalité de l’optimisation fiscale. Car oui, les condamnations pour fraude sont minces dès lors que vous êtes correctement accompagnés dans vos démarches. 

Vous vous inquiétez concernant votre situation ? N’attendez plus. Contactez notre étude. Maître DAMY Gregory, spécialisé dans le droit des affaires et dans le droit des sociétés, saura être à votre écoute afin de servir au mieux vos intérêts. 

1/Article L64 du Livre des Procédures fiscales : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037993642/

2/ Article L64A du Livre des Procédures fiscales : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037993642/

3/Article 1729 du Code général des impôts : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020051904/

4/Article 1741 du Code général des impôts : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037526294/

5/Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016L1164&qid=1554885315139&from=FR

6/Clip vidéo Le Monde: ce que révèle l’opération OpenLux : https://www.lemonde.fr/videos/video/2021/02/08/le-luxembourg-un-coffre-fort-fiscal-au-c-ur-de-l-europe_6069141_1669088.html