Ce site utilise des cookies afin d’améliorer votre expérience de navigation.
En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies et autres traceurs à des fins de mesure d’audience, partage avec les réseaux sociaux, profilage.

La société d’avocats Damy

La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.  

Le juge ne peut pas se fonder sur la qualité de salarié à temps partiel pour décider que ce dernier doit être licencié de préférence à un salarié à temps plein. Une salariée employée en tant que pharmacienne à temps partiel est licenciée pour motif économique, alors que la pharmacie employait également un pharmacien à temps plein mais dont l’ancienneté était moindre.

Pour les juges du fond, le fait que l’employeur ne puisse légalement se dispenser d’employer un pharmacien à temps plein, justifiait le maintien de ce salarié en poste, même si son ancienneté était moindre. Décision censurée par la Cour de cassation, qui considère que le juge ne peut pas se fonder sur la qualité de salarié à temps partiel pour décider que ce dernier doit être licencié de préférence à un salarié à temps plein.

Donc, le statut de salarié à temps partiel ne peut pas constituer un critère de départage des salariés en cas de licenciement économique.

Avocat Grégory DAMY Nice droit du travail, licenciement; MISE À JOUR 2022