La société d’avocats Damy

La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.  

En l’absence de contre indication médicale, le refus par un salarié d’une vaccination imposée par son activité légitime son licenciement.

Un salarié d’une entreprise de pompes funèbres a refusé de se faire vacciner contre l’hépatite B, vaccination prescrite par le médecin du travail, mais également prévue par un arrêté ministériel et par la convention collective.

Pour la Cour de cassation, confirmant la décision des juges du fond, la réglementation applicable à l’entreprise imposait la vaccination. Par conséquent, à défaut de contre-indication médicale de nature à justifier un refus, le salarié ne pouvait pas s’opposer à la vaccination prescrite par le médecin du travail.

Avocat Grégory DAMY Nice droit du travail 2022.