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La société d’avocats Damy

La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.  

Le principe : Le nouvel article L1235-3 du Code du travail, issu de l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, instaure un barème concernant l’indemnité due par l’employeur lors d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Désormais le maximum que l’employé pourra percevoir est de 20 mois de salaire pour au moins 30 ans d’ancienneté.

En pratique : d’une part, le Conseil des Prud’hommes de Troyes a jugé le 13 décembre dernier (Cons. Prud’h. Troyes 13-12-2018 n° 18/00036) que ce barème n’était pas conforme à la Charte sociale européenne ainsi qu’à la Convention de l’OIT pour écarter son application. Il invoque d’une part, que ce barème ne dissuade pas les employeurs qui souhaitent se débarrasser d’un salarié encombrant.

D’autre part, il globalise la situation des salariés licenciés sans motif réel et sérieux et ne permet pas d’indemniser justement le préjudice subi pris individuellement.

Le conseil des Prud’hommes de Troyes a donc octroyé une indemnisation de 9 mois de salaire alors que l’application du barème lui aurait permis d’obtenir 3 mois de salaire compte tenu de sa faible ancienneté. Amiens et Lyon ont suivi le raisonnement du Conseil des Prud’hommes de Troyes dans des décisions du 19 et 21 décembre 2018. Toutefois, le conseil des Prud’hommes du Mans avait jugé au mois de septembre 2018 que ce barème pouvait être appliqué sauf « en cas de manquement particulièrement grave de l’employeur » (Cons. prud'h. Le Mans 26-9-2018 n° 17/00538).

Une réelle incertitude juridique s’est installée pour les employeurs alors que le but de ces ordonnances était de faciliter la fluidité du marché du travail.
Ce barème est validé définitvement en 2022.