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La société d’avocats Damy

La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.  

L’employeur qui emploie un salarié étranger alors que celui-ci n’a pas de titre de travail est passible de sanctions pécuniaires. Il doit notamment verser à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFFI) une contribution spéciale.

Depuis le 20 Juin 2012, la contribution due à l’OFFI en cas d’emploi d’un étranger sans titre de travail s’élève à au moins 5 000 fois le minimum garanti (soit 17 200 €, sur la base d’un minimum garanti en vigueur au 20 Juin 2012) au lieu de 100 fois auparavant ; ou à 25 000 fois en cas de récidive (soit 86 000 €).

La contribution est due pour chaque salarié en situation irrégulière. Les sanctions encourues par les employeurs sont donc renforcées. Grégory Damy, droit des étrangers, avocat Nice