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Négligence du bâtiment ! Si votre immeuble est mal entretenu, vous avez le droit d’exiger de votre propriétaire qu’il fasse les travaux nécessaires.
Avertir le propriétaire
Si vous louez un appartement dans un immeuble en copropriété , le propriétaire est responsable de l’entretien de l’ensemble de votre immeuble. Même si le propriétaire reste responsable vis-à-vis de son locataire, il ne peut engager de sa propre initiative des travaux dans les parties communes (escalier, hall d’entrée, ascenseur, etc.) et doit solliciter l’accord du syndic, qui s’adressera à son tour à l’assemblée générale des copropriétaires. Si vous constatez un problème d’entretien dans votre immeuble, vous devez d’abord adresser une demande écrite à votre bailleur, qui contactera le syndic, qui s’adressera ensuite à l’assemblée générale des copropriétaires. Si le bailleur ne réalise pas les travaux, vous pouvez adresser à votre bailleur une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Continuer à payer le loyer
Même si votre bailleur ne réalise pas les travaux, vous ne devez pas suspendre le paiement des loyers. De plus, remettre le montant des loyers à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ne vous protège pas non plus. Quelle que soit la raison du non-paiement de votre loyer, cela est illégal et peut entraîner la résiliation de votre bail. Seule l’impossibilité d’habiter les lieux peut justifier le non-paiement du loyer (c’est le cas, par exemple, lorsqu’il n’y a ni ascenseur ni escalier), mais ces cas restent exceptionnels.
Aller au tribunal de grande instance
Si le propriétaire n’exécute toujours pas les travaux, vous pouvez vous adresser au tribunal de grande instance et demander que votre bailleur soit condamné à effectuer les travaux. Cette condamnation pourra s’accompagner d’une astreinte, c’est-à-dire d’une indemnité journalière que le propriétaire devra vous verser tant que les travaux ne seront pas réalisés. Vous pouvez également obtenir une réduction de loyer. Enfin, vous pouvez également demander à votre propriétaire de payer tous les frais de justice.
Il existe aussi une autre procédure beaucoup plus simple et quasi gratuite : l’injonction de faire. Vous n’avez qu’à vous rendre au greffe pour remplir un formulaire et il s’occupera de tout, y compris la convocation des parties.
Alerter les services de l’urbanisme
Si le défaut d’entretien de l’immeuble présente des risques graves pour la sécurité (effondrement…) ou la santé (plomb, amiante…) de ses habitants, les services de l’urbanisme doivent être alertés. ou les services sociaux locaux. Ils se rendront sur place pour constater les faits et demander au propriétaire une injonction pour faire exécuter les travaux. Ces services peuvent également avancer le coût des travaux et demander ensuite le remboursement au propriétaire.
Société d’Avocats DAMY, Nice, Que faire si votre immeuble est mal entretenu ?, Mise à jour 2022
