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Modifications de la loi sur le harcèlement La loi du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel a apporté deux modifications importantes en matière de procédure pénale. Ces modifications concernent les actions en cours et l’action civile des associations .
Changements dans la procédure pénale : –
S’agissant des actions en cours le 5 mai 2012, du fait de l’abrogation de l’article 222-33 du Code pénal par décision du Conseil constitutionnel, l’article 12 de la loi du 6 août 2012, précise que le tribunal correctionnel ou le la chambre d’appel peut constater la cessation de l’action publique. Toutefois, le tribunal reste compétent pour accorder la réparation des dommages résultant des faits à l’origine de l’action en justice. En outre, le tribunal peut déterminer une somme pour les frais exposés par la partie civile, si elle est demandée avant la clôture de la procédure, conformément aux règles du droit civil.
Action Civile des Associations :-
La loi du 6 août 2012 étend également l’application de l’article 2-6 du code de procédure pénale aux associations. Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, et dont les statuts visent à lutter contre les discriminations fondées sur le sexe, les mœurs, l’orientation ou l’identité sexuelle, peut exercer les droits reconnus aux parties civiles. Il en est ainsi des discriminations sanctionnées par les articles 225-2 et 432-7 du Code pénal, ainsi que les articles L. 1146-1 et L. 1155-2 du Code du travail, lorsqu’elles sont commises en raison du sexe, de la situation familiale , la morale, l’orientation sexuelle ou l’identité de la victime, ou à la suite d’un harcèlement sexuel .
La circulaire CRIM n° 2012-15/E8, en date du 7 août 2012, accompagne l’application immédiate et effective de la loi, en donnant des orientations sur sa mise en œuvre.
Pour plus d’informations sur l’évolution de la notion de harcèlement, le lecteur peut se référer à l’article associé.
