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Changement de système fiscal Le ministre Gérald Darmanin adopte une démarche volontariste pour informer la population française d’un changement significatif du système fiscal. Fin décembre, il prévoit d’envoyer une lettre à tous les citoyens français expliquant la mise en place de ce changement. De plus, un numéro de téléphone sans frais sera établi pour répondre à toute question ou préoccupation qu’ils pourraient avoir. Les bases de cette transition ont été posées tout au long de l’année 2018, même si certains ajustements sont encore nécessaires.
Mise en œuvre du changement du système fiscal : –
Un aspect crucial du changement est l’adoption de la DSN (Déclaration Sociale Nominative) par les entreprises, en particulier les petites entreprises, car elle permet une correspondance directe avec l’administration fiscale. À l’heure actuelle, environ 37 000 petites entreprises n’ont pas encore mis en œuvre ce système. Toutefois, le gouvernement n’imposera pas de sanctions à ces entreprises si elles s’y conforment après janvier, sauf en cas d’évasion fiscale avérée, comme l’utilisation abusive des retenues sur salaire à des fins autres que le paiement de l’impôt. Pour simplifier les choses, les petites entreprises de moins de 20 salariés auront la possibilité d’opter pour le dispositif TESE (Titre Emploi Service Entreprise). Dans le cadre de ce dispositif, l’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) calculera les déductions fiscales, laissant les entreprises responsables du paiement du salaire net.
Les indépendants, y compris les médecins, semblent s’être peu préoccupés de la mise en place du nouveau système de collecte des impôts. Pour y remédier, les autorités compétentes s’efforceront de les contacter et de les informer rapidement.
Considérations et procédures clés pour différents groupes : –
Les particuliers qui n’ont pas fait de déclaration de revenus 2017 mais qui continuent à travailler en 2019 seront soumis à un taux d’imposition neutre à compter du 1er janvier. Pour éviter un taux neutre supérieur à leur assujettissement réel, il est conseillé à ces personnes de contacter leur centre des impôts. En cas de trop-perçu, celui-ci sera remboursé dans les deux mois après ajustement du taux en fonction de sa situation personnelle. Le défaut de se manifester entraînera un redressement en septembre 2019, sur la base de la déclaration de ses revenus 2018.
Pour les particuliers qui ont connu des changements dans leur situation personnelle au cours de l’année 2018, une plateforme en ligne sera disponible à partir du 2 janvier pour leur permettre d’informer l’administration fiscale. Le nouveau taux d’imposition sera appliqué à partir du mois suivant, garantissant un ajustement en temps opportun.
Enfin, les particuliers qui bénéficient de crédits d’impôt, tels que ceux liés à la garde d’enfants ou aux investissements locatifs, percevront 60 % du montant du crédit au 15 janvier 2019. Le solde restant sera versé en septembre.
En résumé, le ministre Gérald Darmanin prend des mesures volontaristes pour informer la population française d’un changement significatif de la fiscalité. Les entreprises, notamment les plus petites, sont encouragées à adopter le dispositif DSN, tandis que les indépendants seront contactés pour s’assurer de leur conformité. Ceux qui n’ont pas déposé de déclaration de revenus en 2017 et qui continuent de travailler en 2019 seront soumis à un taux neutre, avec des dispositions en place pour éviter les trop-perçus. Les particuliers connaissant des changements dans leur situation peuvent en informer l’administration fiscale en ligne pour un ajustement approprié, et ceux qui bénéficient de crédits d’impôt recevront des versements partiels en janvier, suivis du solde restant en septembre.
