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Litiges fiscaux français En France, le principe est de payer l’impôt réclamé par l’administration fiscale, puis dans un second temps de faire une demande de dégrèvement en cas de contestation sur le montant payé. Cependant, il y a des délais pour déposer cette contestation .
Délais et litiges fiscaux : Dépôt des demandes d’allègement en France : –
En matière d’impôt sur la plus-value immobilière, le contribuable non-résident a, sous certaines conditions, la nécessité de recourir à un représentant fiscal en France qui se charge de calculer le montant de son impôt sur la plus-value et se caution devant l’administration fiscale française de ce montant jusqu’à la fin de la prescription fiscale. Ce dernier prend donc en charge les réclamations et demandes d’allègement de son client non-résident, notamment en cas de changement de taux d’imposition, de changement de jurisprudence ou d’éléments nouveaux pouvant modifier le montant de l’impôt. L’administration fiscale considère donc que le représentant fiscal est son interlocuteur direct et n’a aucun contact avec le contribuable non-résident.
Ainsi, lorsqu’elle rejette une demande d’allègement, elle le notifie au représentant fiscal qui en informe son client. Ce dernier a la possibilité d’engager un contentieux devant le tribunal administratif mais souvent l’éloignement, la méconnaissance des délais français amènent la personne à abandonner tout recours car la prescription lui est souvent opposée. Or, le Conseil d’État a décidé, depuis 2005 et la cour d’appel de Versailles vient de le rappeler en 2017, que le délai de recours devant le tribunal administratif ne court que du jour où la notification de la décision de l’administration statuant sur la créance du contribuable a été faite au contribuable lui-même, à son domicile réel, alors même que cette créance a été présentée par l’intermédiaire d’un mandataire parmi ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative.
Le rôle des représentants fiscaux et la contestation des décisions administratives : –
Par conséquent, tant que l’administration fiscale n’a pas notifié elle-même au non-résident sa décision de rejet, le délai de prescription ne court pas. Il est donc toujours possible de contester cette décision devant le tribunal administratif. Le cabinet d’avocats DAMY est expert dans ces recours contre la Direction Générale des Finances Publiques. Si vous avez des doutes sur la possibilité de faire une demande de dégrèvement, n’hésitez pas à contacter notre cabinet et nous vous conseillerons très rapidement.
NB Rappel : – point de départ du délai de réclamation : publication de l’acte et paiement de l’impôt sur la plus-value immobilière ; – le délai légal de réclamation expire le 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement de la taxe ; – délai de recours contre la décision administrative : 2 ans à compter de la notification au contribuable en personne .
Mise à jour septembre 2023
