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Litige de location ! Vous avez loué un logement pour les vacances mais, une fois sur place, il ne répond pas à vos attentes. Ce qu’il faut faire ?
Location , gîte ou meublé ? Il existe trois types de locations saisonnières : les locations dites non classées, qui représentent la majorité du parc locatif ; les gîtes ruraux, qui sont titulaires d’un ou plusieurs épis ; les “meublés de tourisme“, dont les prestations s’apparentent à celles d’un hôtel et qui sont classées par étoiles. Plus votre location est dans une catégorie supérieure, plus le bailleur sera attaché à la qualité du logement, et donc plus vous serez justifié à demander des réparations.
Les obligations du bailleur
Le bailleur a une obligation de livraison. Il est tenu de respecter certains critères contenus dans le contrat, tels que la situation du bien, la propreté ou l’équipement du logement.
Que faire une fois sur place ?
Le meilleur moyen de réaliser des réparations est de recueillir des preuves, idéalement par constat d’huissier mais aussi par des photos ou en recueillant des témoignages de voisins. Il convient alors d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur où vous lui notifiez ses manquements aux engagements qu’il avait pris.
Que faire au retour ?
Dans le cas où vous auriez déjà envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur, vous pouvez lui écrire à nouveau pour lui demander une réduction de loyer, sous forme de remboursement, en raison des insuffisances du logement. Si dans un délai d’un mois le bailleur ne vous a toujours pas répondu, demandez conseil à votre avocat pour porter l’affaire devant le tribunal compétent afin d’obtenir réparation du préjudice subi. Si vous n’avez pas envoyé de courrier recommandé avec accusé de réception lors de votre séjour, vous pouvez toujours le faire à votre retour et suivre la même procédure.
Que pouvez-vous obtenir ?
Suite à la procédure, et en raison du préjudice subi, vous pourrez réclamer des dommages et intérêts si le loueur n’a pas respecté ses obligations contractuelles.
D’autres possibilités de recours ?
Vous pouvez saisir le procureur pour publicité mensongère dans le cas où la publicité ne correspondrait pas à la réalité de la location. Dans le cas de locations meublées de tourisme répondant à des critères de qualité, vous pouvez également contacter le service anti-fraude.
Cabinet d’avocats DAMY, Ma location saisonnière ne correspond pas à ce qui était prévu, mise à jour 2022.
