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Un investisseur en cryptomonnaie peut-il se voir octroyer le statut de consommateur et ainsi bénéficier des règles protectrices du droit de la consommation ?
C’est à cette question qu’a dû répondre la Cour d’appel de Montpellier dans un arrêt de sa deuxième chambre civile en date du 21 octobre 2021.
Dans cette affaire, un investisseur avait ouvert un compte sur une plateforme dédiée aux cryptomonnaies.
Il avait également assisté de manière totalement bénévole la plateforme dans le cadre du développement de certaines technologies informatiques, ce qui supposait ainsi qu’il disposait de solides connaissances en matière de cryptomonnaies.
Alors qu’il bénéficiait d’un portefeuille important sur la plateforme, l’investisseur a subi un piratage lui causant une perte de plus de 300.000 euros.
L’investisseur a alors saisi le Tribunal de grande instance de Montpellier aux fins d’obtenir le remboursement de la somme qu’il avait perdue.
Cependant, le Tribunal de grande instance se déclarera incompétent pour connaître du litige en raison d’une clause prévue au contrat octroyant compétence exclusive aux juridictions lithuaniennes.
L’investisseur décida alors d’interjeter appel de la décision.
La Cour d’appel de Montpellier a ainsi eu à se prononcer sur la question de l’octroi de la qualité de consommateur à l’investisseur pour déterminer si la clause d’attribution de juridiction devait être écartée.
Pour les juges de second degré, même si l’investisseur disposait de connaissances particulières en matière de cryptomonnaies, dès lors que le contrat n’a pas été conclu pour un usage professionnel, la qualité de consommateur doit lui être octroyée.
Cet arrêt s’analyse donc en une extension du statut protecteur de consommateur aux investisseurs en cryptomonnaies même s’ils disposent de solides connaissances en la matière.
Pour toute question, nous restons à votre disposition pour vous accompagner et vous aider dans l’ensemble de vos problématiques juridiques.
