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Avocat Nice – Droit immobilier
Le cadre légal de la compensation de titres de commercialité
Aux termes de l’article L 631-7 alinéa 6 du Code de la construction et de l’habitation, modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR » :
« Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage au sens du présent article. »
Il en résulte que les logements affectés à la location meublée de courte durée (de type Airbnb) doivent faire l’objet d’un changement d’usage, de l’habitation vers un usage commercial.
Dans certaines communes, selon l’article L 631-7-1 alinéa 1 du Code de la construction et de l’habitation :
« L’autorisation préalable au changement d’usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l’immeuble, après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d’arrondissement concerné. Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. »
La compensation consiste en une forme d’échange entre :
- Un propriétaire qui crée de la surface à usage d’habitation ;
- Et un autre propriétaire qui souhaite transformer un local à usage d’habitation en un local à usage commercial, notamment pour y faire de la location meublée de courte durée.
L’échange porte sur ce qui est désormais appelé « des titres de commercialité » : le propriétaire souhaitant créer une surface commerciale va compenser la surface d’habitation supprimée avec celle créée par l’autre propriétaire.
Cette compensation s’accompagne du paiement d’un prix : il existe en effet un marché des titres de commercialité dans lequel la demande en surface commerciale est importante.
Notre équipe d’avocats multilingue, spécialisée en droit commercial et des affaires, est en mesure de vous assister sur ces questions.
