Avocat Nice 

L’ACTION COLLECTIVE

L’action collective est l’action par laquelle au moins deux personnes s’estimant victime du même préjudice commis par la même personne, se réunissent pour agir à l’encontre de l’auteur de leur préjudice.

Il s’agit d’une procédure qui doit être conduite par un avocat.

Contrairement à l’action de groupe, l’action collective impose à l’avocat d’intenter autant de procédures qu’il existe de plaignants.

Ainsi, on pourrait s’interroger sur l’intérêt de se regrouper si finalement les poursuites sont individuelles.

À ce sujet, il est à noter que la force de l’action collective est d’engager simultanément l’ensemble des poursuites à l’encontre de l’auteur du dommage.

C’est ce caractère simultané qui renforcera le poids de l’action collective.

Ce faisant, plus le nombre de plaignants est élevé, plus l’action a des chances de prospérer.

L’action collective se distingue toutefois de l’action de groupe.

L’action de groupe a été mise en place en France par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014.

Initialement, elle n’a été mise en place qu’en matière de droit de la consommation pour les consommateurs.

Finalement, son domaine a été étendu par deux lois du 18 novembre 2016 (loi n°2016-1547) et du 23 novembre 2018 (loi n°2018-1021).

Désormais, il est possible d’intenter une action de groupe dans les matières suivantes :

– Droit de la consommation ;
– Droit de la santé ;
– Droit de l’environnement ;
– Droit immobilier (location) ;
– Droit du travail (discriminations) ;
– Droit de la propriété intellectuelle (protection des données personnelles).

Pourtant, bien que le champ d’application de l’action de groupe se soit étendu, il n’en demeure pas moins que très peu d’actions de groupe ont vu le jour en France depuis sa mise en place.

Cela, en raison d’une difficulté majeure.

En effet, pour intenter une action de groupe, les plaignants et l’avocat doivent être accompagnés par une association ou un syndicat.

Or, dans la plupart des cas, les associations et les syndicats ne sont pas intéressés pour agir.

C’est la raison pour laquelle, l’action collective peut être une bonne alternative pour pouvoir permettre aux victimes de se regrouper.

Vous estimez avoir été victime d’un préjudice ? Vous savez ou pensez ne pas être seul à avoir vécu ce préjudice ?

Contactez-nous.

Maître DAMY, Avocat en droit des victimes, vous accompagnera dans la mise en place d’une action collective.