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Plusieurs affaires médiatisées comme l’affaire Bettencourt ont mis en lumière le délit d’abus de faiblesse. Les victimes n’osent en général pas porter plainte.
Définition
L’abus de faiblesse est l’exploitation de la vulnérabilité, de l’ignorance ou de l’état de sujétion psychologique ou physique d’une personne afin de la conduire à prendre des engagements dont elle ne peut apprécier la portée. Code pénal
L’abus de faiblesse est réprimé par l’article 223-15-2 du Code pénal. Cette infraction est également réprimée par le Code de la consommation (article L122-8).
Sanctions
En matière civile, l’abus de faiblesse est considéré comme un vice du consentement (dol ou violence selon les cas) susceptible de faire annuler un contrat. En matière pénale, il constitue un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Le Code de la consommation (article L122-8) prévoit également qu’un professionnel coupable d’un abus de faiblesse encourt une peine de 5 ans de prison et 9 000 euros d’amende.
Circonstances
Le délit d’abus de faiblesse ne concerne pas seulement les visites à domicile mentionnées à l’article 122-8 du Code de la consommation. Les articles L 122-9 et suivants du code de la consommation ont étendu le délit d’abus de faiblesse à plusieurs autres situations : démarchage téléphonique ; sollicitation personnalisée à se rendre sur un lieu de vente sous promesse d’avantages particuliers (cadeaux, espérances de gains, remises…) ; réunions, voyages ou excursions organisées par l’auteur de l’abus de faiblesse ; transaction dans des endroits non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ; transaction dans le cadre de foires ou de salons ; transaction dans une situation d’urgence.
Sont susceptibles d’être victimes d’un abus de faiblesse, les personnes n’étant en mesure d’apprécier la réelle portée de leurs engagements, pour des raisons diverses liées à l’état de santé, à l’âge (sont particulièrement visées les personnes âgées mais aussi les mineurs), déficience intellectuelle ou physique, etc.
Société d’avocats DAMY, Nice, Mise à jour 2022
