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Que faire lorsque vous êtes battu par votre conjoint ? Où porter plainte, quelles sont les procédures ? Quelles sont les étapes essentielles à suivre pour sortir de cette situation, et obtenir une indemnisation.
La violence domestique est punie qu’elle soit physique , psychologique ou sexuelle. En France, la loi protège les victimes. Par exemple, une femme battue peut rester chez elle avec ses enfants. Ces infractions concernent les couples mariés, divorcés, séparés, pacsés ou en union de fait.
DÉPOSER UNE MAIN COURANTE
Il doit être déposé à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche de votre domicile. Cette main courante vous permet de dater et de classer ce document dans votre dossier, mais elle ne permet pas de déclencher l’action publique, elle ne vous permet donc pas d’expulser votre conjoint du domicile. En revanche, elle permet de quitter le domicile conjugal avec les enfants sans que cela constitue une faute par la suite. Le fait de subir des violences justifie de quitter le domicile.
DÉPOSER UNE PLAINTE
Vous devez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie le plus proche de votre domicile qui vous enverra à l’hôpital pour faire constater vos blessures par un certificat médical. Le commissariat peut alors convoquer votre partenaire violent et le placer en garde à vue. Le procureur peut alors le renvoyer devant le tribunal correctionnel.
OBTENIR LE DEPART DU CONJOINT
Vous devez vous adresser au juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile et le greffe du tribunal vous indiquera très prochainement une date pour expliquer au juge les violences dont vous êtes victime. Le juge rendra sa décision très rapidement voire immédiatement pour exclure, le cas échéant, votre conjoint du foyer. Il peut délivrer une ordonnance de protection d’urgence.
NB : Cette ordonnance peut être demandée même sans plainte auprès de la justice pénale.
GÉRER LA SÉPARATION
S’il s’agit d’un couple non marié, vous devez vous adresser au juge aux affaires familiales de votre tribunal d’origine pour rendre une ordonnance fixant la résidence des enfants au domicile de la mère, régler le droit de visite et d’hébergement du père et ordonner à ce dernier de verser une pension alimentaire. Dans le cas d’un couple marié, le début de la procédure est le même mais la femme peut demander le divorce à son mari. La femme peut alors prétendre à une prestation compensatoire et demander la liquidation des droits matrimoniaux des époux.
LIVRAISON D’UN TÉLÉPHONE “GRAND DANGER”
Le téléphone haut danger est un téléphone spécifique permettant à une victime de violences conjugales de contacter directement une plateforme spécialisée en cas de danger. C’est cette plateforme qui alertera la police ou la gendarmerie en cas de besoin. La victime peut être géolocalisée si elle le souhaite. Ce numéro de téléphone est attribué par le procureur pour une durée de 6 mois, renouvelable en cas d’éloignement du conjoint violent. Le dispositif est destiné aux cas les plus graves de violence domestique. La victime sera également suivie par une association désignée par le procureur.
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Société des Avocats DAMY, Victime de violences conjugales : que faire ?, Mise à jour 2022
