Temps de lecture estimé (en minutes)
La loi de réforme sur les successions et les libéralités en date du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 modifie de nombreux articles du Code civil qui n’avaient pourtant fait l’objet d’aucune modification depuis la création du Code civil en1804.
Cette nouvelle loi tient compte de l’évolution de la société, modernise et adapte le droit des successions à la notion de famille et de patrimoine en s’attachant à reconnaître des changements tels que l’allongement de la durée de la vie, mais également l’existence des familles recomposées.
Ladite loi offre davantage de souplesse et de rapidité dans l’organisation et le règlement des successions.
La jurisprudence a été abondante sur le sujet en 2014 et 2015. Pour toute précision, n’hésitez pas à contacter le cabinet.
Télécharger l’article au format pdf
Maître Grégory DAMY, avocat au barreau de Nice. Droit des successions
