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Les parents risquent-ils des sanctions s’ils donnent une fessée à leur enfant ? Que dit la loi ?
En principe, non
La fessée pourrait être assimilée à la violence, et la violence est sanctionnée par le Code pénal. La peine est de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour violence sur mineur de moins de 15 ans. En effet, la loi n’interdit pas expressément la fessée en tant que telle, mais elle ne l’autorise pas non plus. Il y a un vrai vide juridique. En réalité, la fessée est tolérée dans le cadre familial .
Affaires condamnées par les tribunaux
Des affaires liées à la fessée ont déjà été jugées par les tribunaux. Les tribunaux correctionnels statuent au cas par cas selon une appréciation souveraine. Il est arrivé qu’un tribunal correctionnel condamne une mère à 6 mois avec sursis pour une gifle, et qu’un autre tribunal acquitte un père pour une fessée particulièrement violente.
La Cour de cassation reconnaît, pour sa part, un droit légitime de correction dans la famille. Par exemple, la Cour de cassation a reconnu dans un arrêt que les gifles données par une baby-sitter à un bébé ne constituaient pas un délit. A ce jour, dans 27 pays européens sur 47, la fessée est formellement interdite et condamnée par la justice.
Pas de fessée à l’école
Les châtiments corporels, dont la fessée, sont interdits dans les établissements scolaires en France depuis 1887. Une circulaire de l’Education nationale de 1991, confirmant les circulaires précédentes, rappelle cette interdiction. Les enseignants peuvent donc être poursuivis pour violence et condamnés à des sanctions pénales. Ils encourent également des sanctions disciplinaires : mutation, suspension, mise à pied… La Convention internationale des droits de l’enfant de 1990 précise également que la discipline scolaire doit respecter la dignité de l’enfant. Très récemment, un tribunal correctionnel a condamné un enseignant à 500 euros d’amende pour avoir giflé un élève qui l’avait insulté.
NB :
L’article 222 de la loi Égalité et Citoyenneté, adoptée le 23 novembre 2016, concerne la question de l’autorité parentale, et plus précisément la manière dont elle est définie à l’article 371-1 du Code civil. Voici le changement prévu par rapport à la rédaction initiale de cet article : « [L’autorité parentale] appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son l’éducation et permettre son épanouissement, dans le respect dû à sa personne et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours à la violence corporelle. »
En décembre 2016, après l’adoption de la loi, l’avocate en droit de la famille Myriam Mouchi a estimé que cette mesure avait « avant tout une portée symbolique et morale ». Quels changements l’article apporterait-il ? Le texte serait « lu par le maire lors des célébrations de mariages » et « porté aux livrets de famille » ?
C’était aussi une forme de réponse au Conseil de l’Europe et à l’ONU, qui reprochaient à la France de ne pas avoir clairement interdit toutes les formes de châtiments corporels à l’encontre des enfants.
Dans sa décision publiée le jeudi 26 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a considéré que l’article 222 de la loi Égalité et Citoyenneté « ne [présente] aucun lien, même indirect », avec le contenu initial de la loi. Toutefois, toute disposition ajoutée à un projet de loi doit porter sur un sujet déjà inscrit dans le texte. Les Sages ont donc pointé un « hors sujet » et estimé que l’article 222 avait été adopté « selon une procédure contraire à la Constitution ». Résultat : les modifications prévues par cet article “sont donc contraires” à la Constitution.
La question reste donc ouverte puisque les membres du Conseil constitutionnel ne se sont pas prononcés sur le fond, c’est-à-dire sur la question des violences physiques infligées aux enfants par leurs parents. Ils se sont contentés d’examiner la forme du texte de loi et ont identifié cette dérive commise par les parlementaires.
Société d’Avocats DAMY, Nice, La fessée est-elle interdite ? Mise à jour 2022.
