Temps de lecture estimé (en minutes)
Le juré est tiré au sort sur les listes électorales . Sa mission est lourde puisqu’il doit statuer sur la culpabilité ou non d’un accusé. Un devoir civique qu’il ne peut refuser qu’en cas de motif grave. Le juré est rémunéré pour le temps de la séance.
Comment sommes-nous sélectionnés ?
La possibilité d’être juré est réservée aux citoyens de plus de 23 ans, sachant lire et écrire en français et jouissant de leurs droits politiques, civils et familiaux. Chaque année, une liste est dressée à partir des listes électorales et les jurés sont tirés au sort sur cette liste. Les jurés tirés au sort sont prévenus par courrier de la mairie. Une fois convoqués à la cour d’assises, il n’est pas certain qu’ils soient sélectionnés puisqu’il y a un nouveau tirage au sort.
Il existe des cas d’incapacité (en cas de condamnation pénale) ou d’incompatibilité (membres du gouvernement, magistrats, etc.).
En quoi consiste ce rôle ?
La cour d’assises est composée de trois magistrats et d’un jury composé de neuf jurés en première instance et de douze en appel. Le juré doit juger au nom du peuple français. Son rôle est de statuer sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé et, en cas de culpabilité, de fixer une peine en fonction de la gravité des faits commis et de la personnalité de leur auteur. Le juré doit appliquer le principe de la présomption d’innocence selon lequel le doute doit toujours bénéficier à l’accusé. Les jurés doivent prendre leur décision selon les charges et les moyens de défense, selon leur conscience et leur intime conviction. Ils jurent également de garder le secret des délibérations, même après la cessation de leurs fonctions.
Pouvons-nous refuser?
La convocation pour siéger comme juré est obligatoire. Les jurés sélectionnés ne peuvent être excusés que s’ils ont des problèmes graves (problèmes de santé ou familiaux) ou s’ils ont plus de 70 ans ou ne résident plus dans le département. Sur présentation de justificatifs, il est possible de demander à une commission d’être dispensé de cette fonction. Si la personne désignée ne répond pas à la convocation sans avoir été excusée, elle encourt une amende de 3 750 euros.
Sommes-nous payés ?
Le juré perçoit une indemnité journalière de séance de 84,08 euros. Il peut également percevoir une indemnité de séjour s’il siège hors de son département de résidence et une indemnité de transport. L’employeur d’une personne tirée au sort pour être juré ne peut s’opposer à l’absence de son salarié.
Le salarié bénéficie d’un congé sans solde avec suspension de son contrat de travail et le salaire n’est donc pas versé. Si l’indemnité journalière ne couvre pas la totalité du salaire que le juré aurait perçu s’il avait travaillé, il peut percevoir une indemnité pour perte de revenus professionnels. Cette indemnité supplémentaire de 9,76 euros par jour n’est accordée qu’à réception de la preuve que la perte de salaire dépasse 84,08 euros par jour. Il doit demander une attestation au greffe de la cour d’assises.
Ces indemnités ne sont pas versées automatiquement, vous devez les demander aux avances du tribunal de grande instance ou de la cour d’appel.
Société d’Avocats DAMY, Nice, j’ai été tiré au sort pour être juré, mise à jour 2022
