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Peut-on travailler sans contrat écrit ? Quels sont les abus ? Comment faire valoir ses droits ?
EST-CE LÉGAL?
Travailler sans contrat écrit est parfaitement légal. Pour le code du travail, ce qui importe, c’est la situation de travail, c’est-à-dire le fait de travailler dans un lien de subordination, autrement dit, de vendre sa compétence à un employeur qui a un pouvoir de direction et de sanction. Toutefois, le travailleur doit s’assurer qu’il est payé, qu’il reçoit des bulletins de salaires et qu’il est bien déclaré auprès des organismes de prévoyance, notamment la Sécurité sociale.
QUELS SONT LES INCONVÉNIENTS?
Il est courant que l’employeur ayant embauché verbalement un travailleur se considère plus libre et procède à un licenciement verbal et sans motif. Dans ce cas-là, si le travailleur a des fiches de paie mentionnant le nombre d’heures travaillées et payées, il prouvera sans difficulté être salarié. Il lui suffira de saisir le conseil des prud’hommes pour faire reconnaître ses droits et obtenir des indemnités pour licenciement abusif.
LE CAS DU CDD
Le code du travail prévoit que la relation normale de travail est le contrat à durée indéterminée (CDI). Le contrat, s’il n’est pas écrit, est donc automatiquement à durée indéterminée. Si l’employeur veut embaucher un salarié dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD), il doit obligatoirement prévoir un contrat écrit. Si ce n’est pas le cas, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes et obtenir facilement la requalification de sa relation de travail en CDI et bénéficier ainsi d’indemnités pour licenciement abusif.
Société d’Avocats DAMY, Nice, Contrat de travail oral, Mise à jour 2022
