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Indemnisation en cas de catastrophe ! Inondation, tempête , avalanche, tremblement de terre… Les dégâts causés en cas de catastrophe naturelle peuvent être très lourds. Comment sommes-nous rémunérés ? Quelles précautions faut-il prendre ?
Assurance habitation Assurance
L’assurance contre les catastrophes naturelles n’est pas obligatoire, elle n’est pas incluse dans un contrat d’assurance habitation de base. Cependant, cette assurance est incluse dans le contrat « multirisque habitation ». Elle couvre les dommages dus aux catastrophes naturelles : vous pouvez ainsi être indemnisé en cas d’inondation, de glissement de terrain, d’avalanche, de tempête, de tremblement de terre, de sécheresse, ou suite à l’effet mécanique des vagues.
S’ils refusent de m’assurer ?
Chacun doit pouvoir s’assurer contre les risques de catastrophe naturelle. Si votre compagnie d’assurance refuse d’assurer ce risque, il est possible de saisir la Centrale Tarification (BCT). Cela doit être fait dans les 15 jours suivant la notification du refus par la compagnie d’assurance, par lettre recommandée avec accusé de réception. La BCT obligera alors votre assureur à vous garantir contre le risque de catastrophes naturelles , ou elle vous trouvera une autre assurance susceptible de vous couvrir contre ce risque.
Comment la garantie s’applique-t-elle ?
La garantie ne s’applique qu’en cas de publication d’un arrêté interministériel catastrophe naturelle au Journal Officiel. Ce décret a pour but de faciliter l’indemnisation en reconnaissant la gravité et l’origine climatique du sinistre. L’assuré n’a donc pas à démontrer la cause du sinistre ou ses circonstances. Le décret détermine également la période pendant laquelle la catastrophe naturelle s’est produite, la ou les zones concernées et la nature des dommages causés. La garantie couvre les habitations, les meubles, les véhicules à moteur, le bétail en stabulation et les cultures. Ne sont pas concernés : tout ce qui concerne les charges indirectes (pertes locatives et frais de déménagement…), les jardins, plantations et dépendances diverses.
La déclaration de sinistre
L’assuré doit déclarer le sinistre à son assureur dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal Officiel. Il doit donc faire le bilan des pertes assez rapidement. Vous devez fournir la liste des dommages subis et la liste cryptée de tous les objets perdus ou endommagés. Par précaution, il est conseillé de conserver les factures et de prendre des photos si vous craignez une catastrophe naturelle, surtout si vous habitez dans une zone à risque. Une expertise peut être faite et il vaut mieux tout garder ailleurs que chez soi de préférence car en cas de sinistre majeur toutes les preuves pourraient être détruites. Si des réparations urgentes sont nécessaires, l’assuré doit conserver les factures d’achat de matériel afin qu’elles puissent être prises en compte par l’assureur.
Comment suis-je rémunéré ?
L’assureur dispose d’un délai de trois mois pour vérifier l’évaluation faite et indemniser l’assuré. En cas de situation particulièrement urgente et difficile, l’assureur peut verser une provision dans les deux mois suivant le décret catastrophe naturelle. Il faut savoir qu’il existe des franchises : elle est de 380 € pour les biens à usage privé et de 10 % du montant des dommages pour les biens professionnels, avec un minimum de 1 140 €. Les franchises sont fixées par la loi et non par la compagnie d’assurance. Ils varient selon les termes du nombre de décrets. Par exemple, 1ère et 2ème ordonnances de reconnaissance de catastrophe naturelle : application de la franchise. Au 3ème arrêt : doublement de la franchise applicable.
N.-B.
L’état de catastrophe naturelle est établi par un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où la catastrophe a eu lieu ainsi que la nature des dommages causés par celle-ci. La victime dispose de 10 jours après la publication de l’arrêté au Journal Officiel pour faire la déclaration auprès de son assureur.
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, Catastrophes Naturelles et Assurances, Mise à jour 2022.
