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Vous avez été surpris en train de tricher au baccalauréat ou à un autre examen d’État et vous ne savez pas ce qui va vous arriver ?
Qu’est-ce que la fraude ?
La fraude est constituée par toute communication entre candidats ou consultation de documents prohibés tels qu’un manuel, un « antisèche » ou un téléphone portable. Un deuxième type de fraude, plus grave, est l’usurpation d’identité, qui consiste à se faire remplacer par quelqu’un d’autre pendant le test. Avec le confinement lié au COVID-19, les examens se déroulaient parfois à distance, ce qui augmentait les tricheries . Ce dernier type de fraude entraîne des poursuites pénales.
Que devient mon dossier ?
Vos résultats seront suspendus pour le jugement de la section disciplinaire. Ce jury, composé d’au moins un enseignant-chercheur, se réunit au sein de l’université dans laquelle vous avez triché ou à laquelle est rattaché le centre d’examen dans lequel vous avez passé vos épreuves. Dans le cas du baccalauréat, les résultats doivent être rendus avant le 15 novembre. En revanche, il n’y a pas de date impérative pour les autres épreuves.
Qu’est-ce que je risque ?
Les sanctions ne peuvent être morales qu’avec un blâme ou un avertissement sans conséquences réelles. En revanche, vous pouvez vous retrouver expulsé de l’établissement dans lequel vous avez passé l’examen ou de tous les établissements d’enseignement, pour une durée de 2 ans, suspendu jusqu’à 5 ans, voire définitivement. En cas d’usurpation d’identité, les poursuites pénales peuvent entraîner 3 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.
Quels sont les remèdes ?
Vous pouvez faire appel de la décision de la sanction disciplinaire auprès du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), dans un délai de 15 jours concernant le baccalauréat et de 2 mois concernant les autres examens universitaires. Les décisions de sanctions disciplinaires étant exécutoires, vous devez adresser une demande au CNESER pour les suspendre et poursuivre vos études en attendant le jugement. Si le CNESER rejette votre recours, votre dernier recours est de saisir le Conseil d’Etat.
N.-B.
L’une des réactions à ce phénomène a été de mettre en place des détecteurs de téléphones portables. Ces téléphones portables sont en effet utilisés par les étudiants pour accéder à internet ou pour échanger avec des personnes extérieures lors des épreuves.
Chaque année de nombreuses tentatives d’escroquerie sont enregistrées en France parmi les 650 000 postulants. La fraude à une épreuve du baccalauréat est sanctionnée par une interdiction de passer tout examen pendant 5 ans (voir ci-dessus).
« C’est un dispositif expérimental. Ce n’est pas un brouilleur », a annoncé le ministère de l’Éducation. Les brouilleurs de vagues sont en effet interdits en France, sauf dans les théâtres et les prisons. En revanche, les appareils professionnels permettant la détection des ondes émises par les téléphones portables dans un rayon de 10 à 20 mètres sont autorisés. Le système ne permet pas d’écouter des informations mais de localiser un mobile en fonctionnement.
On ne sait pas encore comment ils fonctionnent, ni quels établissements en seront équipés.
Ces détecteurs s’ajoutent à d’autres mesures comme un code de déontologie à signer, ou un comité de discipline propre à chaque académie.
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, j’ai triché à mes examens, que dit la loi ? Mise à jour 2022
